CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
626b8044d1fb03057d9a4dfa
28 avril 2022
Le 31 janvier 2013, la SARL Emat a conclu avec la SA Star Lease un second contrat de crédit-bail pour la mise à disposition de 30 tapis roulants Walkexercice pour un montant de 18 190,06 €, d'une durée
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
la réalisation de cet objectif dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois et si au-delà de ce terme la vente n'a pas eu lieu il sera établi avec la société Laboratoires BIOCOSM, un bail
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la S.A.
Chambre Sociale
6163db3321096bcc7de7d114
20 avril 2010
du droit au bail au GAEC des [Adresse 5] sans l'agrément du bailleur.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
Il souligne que lors du renouvellement du bail intervenu le 10 mai 2003 les parties ont convenu que les clauses du bail demeuraient inchangées.
1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
Elle fait valoir que l'obligation de délivrance doit s'apprécier à la conclusion du bail vis à vis du preneur en titre, et non de ses cessionnaires ultérieurs, et que Monsieur [Z] ne peut, plus de huit
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e5fc25a97f0381f55a7
18 novembre 2014
[P] depuis la signature du bail et que la gérance libre était rompue depuis la signature dudit bail. M.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fc
12 octobre 2010
Le bail a été souscrit pour une durée de neuf ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2015.
3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b3
4 avril 2023
Les cessionnaires ont été informés que ce chiffre d'affaire a subi une baisse de 212 354 euros entre 2010 et 2011.
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
Ils détaillent les violations aux dispositions du bail qui justifient la résiliation du bail, les époux [A] n'ayant cessé de dissimuler des pièces et actes durant la procédure.
Chambre A - Commerciale
65a77d208121050008662b9c
16 janvier 2024
Le bail désigne les locaux comme comprenant : '- au rez de chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 75 m² ; - à mi-étage, une pièce ; - au 1er étage, trois pièces, salle de bains, WC
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
La SCI ESPACE CULTUREL s'engageait à proposer au sous locataire à l'issue du contrat de crédit bail un bail commercial 3/ 6/ 9.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a
5 novembre 2007
du 13 juin 1997, - débouté la société BISCA de sa demande de constatation de la résiliation du bail et de sa demande en résiliation du bail, - condamné Mme Laâtra X... à payer à la société BISCA
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
Marine, un bail commercial portant sur un autre local.
6253cc27bd3db21cbdd8f47c
28 février 2012
commercial ayant été conclu par ailleurs entre le cédant et le cessionnaire le 8 juillet 2008.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a20
15 avril 2025
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par acte notarié du 26 novembre 2015, Mme [M], a cédé son droit au bail à la SAS La Vitrine de [Localité 6] en présence du bailleur.
11e Chambre B
61629bb7eaaf44d62f53e864
30 mai 2013
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 5 novembre 2006.
1re chambre 2e section
64c0b923a67f3dd969e550d7
25 juillet 2023
La bailleresse intimée réplique que : - la cession judiciaire du bail constituant une atteinte grave au caractère intuitu personae du bail rural, est réservé au preneur de bonne foi, et contrairement
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
[J] [B] aurait été titulaire du bail, sans qu'il y ait au transfert à l'Earl [Adresse 1] ou à M. [A] [B]. Dans ses motifs, le tribunal a retenu que le bail consenti par M.
12e chambre section 2
603559f1dbfbfe8251119712
10 mai 2016
Il déclare que la résiliation anticipée du bail et la conclusion d'un nouveau bail de courte durée n'avaient pas pour objectif d'anticiper la fermeture du site, comme l'a estimé le tribunal, mais uniquement
Page 31 sur 110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.