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2 195 résultats pour « cessionnaire du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

626b8044d1fb03057d9a4dfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 31 janvier 2013, la SARL Emat a conclu avec la SA Star Lease un second contrat de crédit-bail pour la mise à disposition de 30 tapis roulants Walkexercice pour un montant de 18 190,06 €, d'une durée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343ef88dc29ccde27f070

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

la réalisation de cet objectif dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois et si au-delà de ce terme la vente n'a pas eu lieu il sera établi avec la société Laboratoires BIOCOSM, un bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac2

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163db3321096bcc7de7d114

Appel

20 avril 2010

20 avril 2010

du droit au bail au GAEC des [Adresse 5] sans l'agrément du bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il souligne que lors du renouvellement du bail intervenu le 10 mai 2003 les parties ont convenu que les clauses du bail demeuraient inchangées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163cffd74df0e9c0194f819

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

Elle fait valoir que l'obligation de délivrance doit s'apprécier à la conclusion du bail vis à vis du preneur en titre, et non de ses cessionnaires ultérieurs, et que Monsieur [Z] ne peut, plus de huit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e5fc25a97f0381f55a7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

[P] depuis la signature du bail et que la gérance libre était rompue depuis la signature dudit bail. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le bail a été souscrit pour une durée de neuf ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2015.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les cessionnaires ont été informés que ce chiffre d'affaire a subi une baisse de 212 354 euros entre 2010 et 2011.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils détaillent les violations aux dispositions du bail qui justifient la résiliation du bail, les époux [A] n'ayant cessé de dissimuler des pièces et actes durant la procédure.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d208121050008662b9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bail désigne les locaux comme comprenant : '- au rez de chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 75 m² ; - à mi-étage, une pièce ; - au 1er étage, trois pièces, salle de bains, WC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ff

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La SCI ESPACE CULTUREL s'engageait à proposer au sous locataire à l'issue du contrat de crédit bail un bail commercial 3/ 6/ 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

du 13 juin 1997, - débouté la société BISCA de sa demande de constatation de la résiliation du bail et de sa demande en résiliation du bail, - condamné Mme Laâtra X... à payer à la société BISCA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92393

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Marine, un bail commercial portant sur un autre local.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

commercial ayant été conclu par ailleurs entre le cédant et le cessionnaire le 8 juillet 2008.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par acte notarié du 26 novembre 2015, Mme [M], a cédé son droit au bail à la SAS La Vitrine de [Localité 6] en présence du bailleur.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb7eaaf44d62f53e864

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 5 novembre 2006.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b923a67f3dd969e550d7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La bailleresse intimée réplique que : - la cession judiciaire du bail constituant une atteinte grave au caractère intuitu personae du bail rural, est réservé au preneur de bonne foi, et contrairement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [B] aurait été titulaire du bail, sans qu'il y ait au transfert à l'Earl [Adresse 1] ou à M. [A] [B]. Dans ses motifs, le tribunal a retenu que le bail consenti par M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603559f1dbfbfe8251119712

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Il déclare que la résiliation anticipée du bail et la conclusion d'un nouveau bail de courte durée n'avaient pas pour objectif d'anticiper la fermeture du site, comme l'a estimé le tribunal, mais uniquement

Source officielle

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