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8 606 résultats pour « chef d'un jugement ordonnant un sursis à statuer (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [P] à indiquer, pour le 16 mars 2023, s'il sollicite un sursis à statuer en vue de saisir une juridiction algérienne d'une action tendant à l'obtention d'un jugement de reconstitution du jugement du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a374

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Marie-Thérèse X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales d'AJACCIO, précédemment saisi et qui devrait nécessairement,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jugement de reconstitution du jugement du tribunal d'instance d'Akbou et dont l'objet serait de juger que ses parents se sont mariés selon la coutume en 1963 ; Vu les conclusions aux fins de sursis

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe39

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032cc7947dc9041d9b1ed5a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Selon jugement du 28 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Auxerre a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du résultat de la procédure pénale en cours, au cabinet de Madame

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359f0cdc6046d4768dba5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance contradictoire du 26 mars 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de sursis à statuer ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une ordonnance du 22 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au chef d'établissement de l'université de Paris 13

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696316

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db696318

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat en charge de la mise en état, saisi par la société VICTORINE d'une demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585d9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il n'y a pas d'intérêt à ordonner le sursis à statuer. Le chef de jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer à ce titre est confirmé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e1955548e0aba49048

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal de commerce de Saintes a * débouté la SARL Laboratoires Sublimm de sa demande de sursis à statuer * débouté la SARL Laboratoires Sublimm de l'intégralité de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616301474c6681071edf66f9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le sursis à statuer Les époux [Y] demandent qu'il soit sursis à statuer sur la demande de démolition de la véranda et sur la demande de suppression des bannes à caisson

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90181

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal des conflits, - subsidiairement, o que le jugement déféré soit confirmé en ses dispositions non contraires aux présentes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0678d0451e8318d0e9b3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ce que de droit quant au sursis à statuer, - rejeter le surplus des demandes.

Source officielle

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