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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
[N] [P] à indiquer, pour le 16 mars 2023, s'il sollicite un sursis à statuer en vue de saisir une juridiction algérienne d'une action tendant à l'obtention d'un jugement de reconstitution du jugement du
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a374
14 janvier 2008
Marie-Thérèse X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales d'AJACCIO, précédemment saisi et qui devrait nécessairement,
678750b0892c83ef59be59cf
jugement de reconstitution du jugement du tribunal d'instance d'Akbou et dont l'objet serait de juger que ses parents se sont mariés selon la coutume en 1963 ; Vu les conclusions aux fins de sursis
Chambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe39
13 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Pôle 5 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1ed5a
23 novembre 2017
Selon jugement du 28 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Auxerre a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du résultat de la procédure pénale en cours, au cabinet de Madame
2ème chambre section C
697359f0cdc6046d4768dba5
15 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 26 mars 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de sursis à statuer ; Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
Par une ordonnance du 22 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au chef d'établissement de l'université de Paris 13
64a7af5c3bcaf505db696316
64a7af5d3bcaf505db696318
64a7af5d3bcaf505db69631a
Pôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat en charge de la mise en état, saisi par la société VICTORINE d'une demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d9
1 juillet 2025
En conséquence, il n'y a pas d'intérêt à ordonner le sursis à statuer. Le chef de jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer à ce titre est confirmé.
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49048
1 avril 2025
Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal de commerce de Saintes a * débouté la SARL Laboratoires Sublimm de sa demande de sursis à statuer * débouté la SARL Laboratoires Sublimm de l'intégralité de
Pôle 4 - Chambre 2
616301474c6681071edf66f9
4 avril 2012
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le sursis à statuer Les époux [Y] demandent qu'il soit sursis à statuer sur la demande de démolition de la véranda et sur la demande de suppression des bannes à caisson
6253cc6ebd3db21cbdd90181
22 janvier 2013
à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal des conflits, - subsidiairement, o que le jugement déféré soit confirmé en ses dispositions non contraires aux présentes
2ème CHAMBRE CIVILE
653a0678d0451e8318d0e9b3
25 octobre 2023
ce que de droit quant au sursis à statuer, - rejeter le surplus des demandes.
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