COUR D'APPEL DE [Localité 7] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS64 AFFAIRE : Société LUDOMY C/ S.A.S.

Considérant ce qui suit : 1. Le 12 août 2020, M.

La décision du 25 juillet 2013 du Conseil de Prud'hommes de Paris qui a ordonné la radiation faisait état des multiples renvois sollicités par M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2022 auxquelles il sera également renvoyé, l'intimée demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures et y faisant droit

lui ont été délivrés.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Wilfrid LESCUDIER Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire

Par ordonnance de référé dont appel, le juge des référés a : ' déclaré l'assignation délivrée à l'encontre de Monsieur [J] valide, ' déclaré la juridiction territorialement compétente pour connaître

a été délivrée à la personne du défendeur.

Renaud Deloffre, président assisté de M.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mai 2023.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance prononcée le 14 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état, a ordonné la révocation du sursis à statuer et a renvoyé la

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Octobre 2006 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET No Chambre : No Section : No RG : 11-03-174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Toutefois, vous avez notifié votre refus de donner suite sur ce poste par un mail en date du 22 juin 2018.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 avril 2023.

Z... le nom de ses héritiers, le conseil de prud'hommes, par ordonnance du même jour, a radié l'affaire.

Il convient, toutefois, de relever que la fin de non recevoir n'avait pas été soulevée en première instance par la selarl [T].

le ou les auteurs de ces délits.