Toute clause contraire est réputée non écrite.

lots et sur la détermination d'une nouvelle répartition des charges dans l'hypothèse où celle résultant du règlement de copropriété serait jugé contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10

Le contrat de partenariat signé avec Sport 2000 France comporte la même clause, en son article ' XII - Agrément - Droit de préemption'.

En application de l'article 1717 du code civil le bail est librement cessible sauf clause contraire.

Ils ne se voient pas appliquer la convention collective dont relève l'entreprise qui les emploie, sauf clause contraire de cette convention collective ; Sur le remboursement de frais professionnel depuis

[K] a mis en demeure l'association [Localité 7] VOLLEY 35 de lui verser la somme de 81 013,53 euros correspondant au solde dû en exécution de son contrat de travail et de l'inopposabilité de la clause

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipement présentent à l'égard de chaque lot' ; L'article 43 de la même loi prévoit que 'toutes clauses

En réponse à l'argumentation du syndic concernant le caractère non écrit de cette clause, il fait valoir qu'une clause litigieuse doit recevoir application tant qu'elle n'a pas été déclarée non écrite

Les dispositions applicables sont celles prévues au contrat, au CCAP et CCTP.

Les articles 8 et 9 précités sont d'ordre public, comme le précise l'article 43 de la loi qui prévoit en son alinéa 1er que toutes clauses contraires aux dispositions notamment de ces articles sont réputées

Contrairement à ce que soutient la salariée, ce protocole d'accord ne peut toutefois être assimilé à un avenant interprétatif qui aurait un effet rétroactif en s'incorporant à l'accord de 1957.

à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire

-A titre subsidiaire, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. M. 

au moment de la signature dudit contrat, contrairement à la société Che distribution ; qu'en outre la substitution n'a pu s'opérer dès lors que la cession du contrat n'est pas intervenue dans les conditions

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat. » Il est tout d'abord relevé que la clause relative à la substitution possible d'une « autre entreprise

[S] [C] de toutes demandes contraires. MOTIVATION Sur les désistements d'appel de la DDTM des Pyrénées Atlantiques et de M.

Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.

[J] a été engagé suivant un contrat durée indéterminé du 24 mars 2003, par la SARL Torraspapel France en qualité de directeur de région, statut cadre, position III, classe A2 coefficient 400.

[V] [W] ne leur enlève aucune force probante, Sur ses préjudices, - que le fait par la SARL La ferme animalière d'[Localité 11] de ne pas avoir respecté les clauses du présent contrat de bail rural

Après que la société Siemens l'a mise en demeure de régler les mensualités puis lui a dénoncé, le 29 avril 2011, la clause résolutoire du contrat de location, avec effet au 1er mai suivant, la société