No 09/07252 09/07415 AFFAIRE : Claude X... C/ Société ABBEY SPANIER RODD & ABRAMS LLP ... S.A.D.C.S.

Elle souligne que la clause est d'autant plus imprécise qu'elle utilise le terme « éventuels ».

à l'article 13 du contrat de travail, soutenant à titre principal que cette clause est nulle.

[Y] de son appel incident mais encore de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, -Condamner M.

[T] [A] a fait assigner Mme [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue dans le

[D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de réitération de la vente, de condamnation de ce dernier à leur payer la somme de 10 600 euros à titre de clause pénale et 5 000 euros au titre de l'article

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [K] à lui payer

résolutoire ; débouter M. et Mme [E] de leurs demandes ; si la cour considérait la clause valable, dire que le commandement aux fins de saisie vente est insusceptible de mettre en oeuvre la

Il relève que la banque ne s'est par ailleurs pas prévalue de la clause de déchéance du terme, clause qui en tout état de cause est abusive et dont l'application doit être écartée, que le jugement d'ouverture

[O] a pris fin en raison de son départ à la retraite et la société [5] n'a pas levé la clause de non-concurrence. À la date de la rupture, M. [O] avait une ancienneté de 6 années et 8 mois.

Y... a manqué à son obligation de respecter de bonne foi la clause de non concurrence ; que la pénalité prévue par la clause peut être augmentée par le juge.

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/698 Rôle N° 12/07397 [H] [C] C/ SA FIDECOMPTA Grosse délivrée le : à : Me Jean claude

LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté par le jeu de la clause

Michel X... et Mme Claude Y... aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 5. 299. 194 FCFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire " SHERKAN ", * 500. 000

Constater que le paiement est intervenu dans les délais accordés et que la clause résolutoire n'a pas pu jouer.

Cette clause de non-concurrence complémentaire, en vertu du contrat de travail, s'appliquera pour une durée de deux années.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Niort a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire