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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
lors des repos hebdomadaires, * 3 064,74 ç (congés payés afférents compris) au titre du paiement des heures de délégation hors temps de travail sur convocation de l'employeur, * 200 ç à titre de
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
[D] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, en gare de [Localité 4], décrit comme suit dans la déclaration d'accident du travail remplie le 12 avril 2019 par son employeur : en fin de poste
66fb911239036b39a0de8199
25 janvier 2024
Motifs de la décision: Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
4ème A chambre sociale
5fdb663453cf1c4440984b14
13 mars 2019
suivant l'article R. 4624-19 du code du travail, un ou deux examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail : 20'000 €
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
Mme [E] a été en arrêt de travail du 3 octobre 2016 au 23 mai 2017.
Pôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
SUR CE LA COUR Sur la rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L442-6 I 5° ancien du code de commerce les dispositions relatives à l'obligation de respecter un préavis de rupture
5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3c
7 juillet 2022
plus des travaux relevant d'une exploitation personnelle mais des travaux qu'il effectue au titre de préposé de la société qui l'emploie, quelle que soit la nature des travaux dont il s'agit.
62c7cab6cb8dca058e3e7d40
des travaux relevant d'une exploitation personnelle mais des travaux qu'il effectue au titre de préposé de la société qui l'emploie, quelle que soit la nature des travaux dont il s'agit.
5fd91cf9d89eb9b96184ffc2
5 juin 2020
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
Sur l'action récursoire de la CPAM : La réparation des préjudices extra-patrimoniaux énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des préjudices non couverts par le livre IV
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Chambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c41
2 avril 2025
Par jugement du 17 mai 2021, ce tribunal a : - écarté des débats, comme tardives, les conclusions de la société en date du 15 mars 2021 ; - dit que l'accident du travail dont a été victime M.
Chambre Sociale-Section 3
627218dc228a02057de674cd
3 mai 2022
-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, - condamné l'EPIC [13] en la personne de son liquidateur [B] [P], à payer à Monsieur [K] [Y], la somme de 1200 euros sur
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