Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

territoriale contraires, celles figurant dans les contrats des société Odavia et Publiciweb désignant comme compétentes la juridiction du ressort de Béziers et celle se trouvant dans le contrat de la

[I] [H] sollicite de la cour qu'elle juge que la société Zolpan est irrecevable en son appel faute de désigner la juridiction compétente dans le déclinatoire de compétence et dans ses conclusions, en tout

*] Il conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, et demande de dire que le tribunal de grande instance de Lyon est bien territorialement compétent, de renvoyer l'affaire devant cette juridiction

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".

En dernier lieu, M.

Sur la compétence du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour statuer sur la responsabilité de Monsieur [T] ès qualités : Monsieur [T] soutient que le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN n'était pas compétent

Il résulte en effet des dispositions des articles 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 dernier alinéa du décret du 31 juillet 1992 que le débiteur qui a omis de formuler une contestation devant

- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, Mme [D] [W] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

[J] [E], a eu la parole en dernier.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée afin de refuser d’octroyer

[K] [S] alias [L] [N] a eu la parole en dernier.

En l'espèce, il résulte de la procédure que Mme [E] [F] épouse [G] a été reconnue comme étant un de leurs ressortissants par les autorités consulaires chinoises le 24 juillet 2025.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Dès lors, le seul domicile existant était celui situé à Caissargues, dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes., ce qui conduit à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Monsieur [G] [J] a formé un contredit de compétence.

de la compétence du juge administratif mais une voie de fait ressortissant de la compétence judiciaire, - juge que l'appropriation par la commune de deux zones sans justifier d'une cession, d'un accord