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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac4
19 décembre 2006
est exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé les temps d'accueil de l'enfant chez son père, hors vacances scolaires sur ses jours de repos
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26 septembre 2011
Sur le plan de sa fonction parentale de soins et de continuité, les aspects rigides et obsessionnels de la personnalité de Pierre Y..., sa vindicte à l'égard de son ex-compagne, entravent la prise en compte
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10 novembre 2015
Au regard de la nouvelle situation professionnelle de Mme X..., des attestations circonstanciées de son entourage familial qui la soutient et du comportement à certains égards fragilisé de l'enfant, il
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22 juillet 2011
Le vif conflit entre les parents, s'il persiste, aura nécessairement d'importantes répercussions sur l'enfant. Il est important que chacun des époux fasse un véritable travail sur son comportement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'enfants malades, conformément aux dispositions des articles L 425-9 et L.
6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
compte rendu d'audition de l'enfant [O] [M] du 2 juin 2015, Vu l'avis adressé aux parties le 27 mars 2015 en vue de la consultation du dossier d'assistance éducative en cours à l'égard de [O] [M],
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10 janvier 2008
Y... pour elle s'est étendu à ses enfants, Philippine et Elisabeth ayant été plus particulièrement déstabilisées par le comportement de leur père, lequel a jugé utile de saisir le Juge des Enfants en 2004
6253c8ebbd3db21cbdd86aba
3 juillet 2003
L'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure alors âgée d'un an a été confié conjointement aux deux parents avec résidence habituelle chez la mère, le père bénéficiant d'un droit de
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22 octobre 2008
- ordonne le retrait totale de l'autorité parentale des parents sur les trois enfants Jérémy, Géraldine et Dylan A..., - se déclare incompétent pour fixer l'exercice de l'autorité parentale, - dit
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
et qu'il était convoqué à une audience ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'accord franco-tunisien implique seulement que le parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, et
6253cc37bd3db21cbdd8f7ea
23 mai 2012
, excédant le comportement naturel d'un Directeur Général Adjoint qui informe le dirigeant de la société des événements qui se passent au sein de l'entreprise, comme il tente de s'en justifier.
6253cd4ebd3db21cbdd92e35
28 janvier 2016
Par ordonnance du 6 juin 2006, le juge des enfants a ordonné le placement provisoire des enfants à l'Aide sociale à l'enfance.
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9 juin 2011
, son droit de visite et d'hébergement à l'égard d'Eve et qu'à défaut d'accord entre les parents ce droit de visite s'exercerait la première moitié des vacances de Noël et d'été les années impaires et
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17 mars 2016
exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur a donné acte de leur accord sur la fixation de la résidence chez la mère, - fixé la résidence de l'enfant chez
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16 mai 2011
Anthony Y... et de Mme Ingrid X... est issu un enfant : Kylian Y...- X..., né le 28 février 2007, qui a été reconnu par ses deux parents.
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
* Sur la sortie de l'enfant du territoire national Attendu qu ‘ il sera fait interdiction à chacun des parents de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord de l'autre.
6253cc3cbd3db21cbdd8f931
12 juillet 2012
ordonné la communication de sa décision au Juge des enfants et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
6253cd43bd3db21cbdd92cc3
5 janvier 2016
Les parents se sont séparés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie
3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
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