Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 avril 2023, à 16h04, par le préfet de Police ;

Ordonnance COPIE EXÉCUTOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

[Z] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 mai 2022 sur la base de réquisition du procureur de la république de [Localité 2] en application des dispositions de l'article 78-2-2

DE LA RÉPUBLIQUE DE PARIS du Tribunal de Grande Instance de PARIS ; -Vu l'ordonnance du 6 janvier 2008, conférant un caractère suspensif au recours du Procureur de la République près le Tribunal de Grande

suspensif à l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 20 janvier 2026 à 15H58 .

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 23 juillet 2025 à 12H31 .

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 23 juillet 2025 à 12H31 .

* * * Motifs de la décision - Sur l'avis au procureur de la République Il est écrit à l'article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2024 à 16h24 par le procureur de la République près le tribunal

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

des mesures privatives et restrictives de libertés , faite le 12 Janvier 2026 par MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h42

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 15 avril 2025 à 14h12.

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la mesure de contrôle d'identité : Madame [Z] [E] [I] considère qu'en annexant pas le plan communiqué au procureur de la république, ni même en ne produisant

-l'information prématurée du procureur de la république d'une décision non effective.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 avril 2026 à 13h32 par le procureur de la republique pres le Tribunal

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 octobre 2024 à 18h11 par le procureur de la République près le tribunal

de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération

2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier