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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01032_20221122
22 novembre 2022
à durée indéterminée et a quitté ce pays depuis 2011 ; elle justifie d'une durée de présence en France significative de trois années et de son activité professionnelle à temps partiel de garde d'enfants
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02397_20240202
2 février 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maitrise de la langue française, d'un diplôme d'aptitude professionnelle spécialité coiffure homme, d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021
Pôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son
Chambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet Mme [F] expose qu'entre 1999 et 2009, elle a travaillé pour le CERAM en
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de
635237cd8c924eadffcc4b30
Chambre Sociale-Section 1
697206cccdc6046d473b6862
21 janvier 2026
raison de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, des sommes lui sont dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabd
18 janvier 2012
Le 1er février 2003, la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération de 1 892, 80 euros.
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
équivoque de rompre un contrat de travail à durée indéterminée qui n'avait encore aucune existence.
1re Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f18
18 novembre 2014
être associé à hauteur de 49%, en qualité de chargé de mission,par un contrat durée indéterminée, à compter du 1er février 2005, jusqu'à sa démission au 31 mai 2008, liée selon ses écritures à une forte
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
X... fait valoir que le contrat de travail a été tacitement reconduit pour une durée d'embauche de quatre mois et qu'il ne saurait de ce fait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02557_20230623
23 juin 2023
Si elle fait valoir la scolarisation de sa fille depuis 2015, cette dernière étant inscrite à la date de la décision contestée en classe de 5ième, il n'est toutefois pas fait état d'obstacle s'opposant
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, M.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
à son égard, En conséquence, infirmer le jugement déféré et : Requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée unique, Dire et juger
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd815
29 janvier 2013
à durée indéterminée et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43281
3 mai 2017
pour la période comprise entre mai1993 et novembre 2000 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du et de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : - 10.071,16 € au titre de
6033a3ecc4815e5851b43298
Le 12 octobre 2012, plusieurs salariés dont Monsieur [L], ont saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] afin d'obtenir d'une part, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des
Juge des référés
ORCA_23VE01388_20241022
22 octobre 2024
Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015 et qu'elle exerce une activité professionnelle depuis mars 2018 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis indéterminée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant
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