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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01032_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à durée indéterminée et a quitté ce pays depuis 2011 ; elle justifie d'une durée de présence en France significative de trois années et de son activité professionnelle à temps partiel de garde d'enfants

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02397_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maitrise de la langue française, d'un diplôme d'aptitude professionnelle spécialité coiffure homme, d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacac2a53fd05cff9c75ad

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet Mme [F] expose qu'entre 1999 et 2009, elle a travaillé pour le CERAM en

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697206cccdc6046d473b6862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

raison de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, des sommes lui sont dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eabd

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Le 1er février 2003, la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération de 1 892, 80 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e715

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

équivoque de rompre un contrat de travail à durée indéterminée qui n'avait encore aucune existence.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db8c25a97f0381f4f18

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

être associé à hauteur de 49%, en qualité de chargé de mission,par un contrat durée indéterminée, à compter du 1er février 2005, jusqu'à sa démission au 31 mai 2008, liée selon ses écritures à une forte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92164

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

X... fait valoir que le contrat de travail a été tacitement reconduit pour une durée d'embauche de quatre mois et qu'il ne saurait de ce fait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02557_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Si elle fait valoir la scolarisation de sa fille depuis 2015, cette dernière étant inscrite à la date de la décision contestée en classe de 5ième, il n'est toutefois pas fait état d'obstacle s'opposant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fed2fa6fd0f8040553

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à son égard, En conséquence, infirmer le jugement déféré et : Requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée unique, Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32536ab09eb9a2fd815

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

à durée indéterminée et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43281

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

pour la période comprise entre mai1993 et novembre 2000 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du et de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : - 10.071,16 € au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43298

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Le 12 octobre 2012, plusieurs salariés dont Monsieur [L], ont saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] afin d'obtenir d'une part, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01388_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015 et qu'elle exerce une activité professionnelle depuis mars 2018 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis indéterminée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant

Source officielle

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