A titre subsidiaire, ' Dire et juger que la société C2E ne relève pas du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire

En premier lieu, l'arrêté par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre d'une convention collective nationale

à un régime de sécurité sociale de salariés ; qu'il en est ainsi des dirigeants de sociétés ; que la décision de Pôle Emploi, seul organisme compétent pour gérer l'assurance chômage, s'impose à l'organisme

Sans réponse de la part de la société Sécurité protection, la société Sécuritas lui a adressé une mise en demeure le 18 septembre 2018 à laquelle la société Sécurité protection a répondu par lettre du

(DRASS) AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2010 RG : 08/03149 COUR D'APPEL

Elle applique la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637) et emploie plus de dix salariés.

du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Il est constant que la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif ne lui est pas applicable et que la salariée revendique l'application de la convention collective nationale

Elle demande ensuite à la Cour de constater son inégalité de traitement avec les autres responsables d'agence et veut se voir attribuer le coefficient 310 de la convention collective du personnel des sociétés

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec).

d'assiette instituée par l'article L.651-3 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale.

qu'il aurait dû être affecté au coefficient 328, conformément à la grille de classification des informaticiens et de condamner la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guadeloupe à lui payer la

autonomes, et enfin et surtout qu'elle aurait été en litige avec son employeur sur la convention collective nationale applicable, estimant qu'il s'agit de la convention 3051 et non de la convention 3240

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'entreprise emploie plus de 11 salariés.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/09707 CARSAT RHONE- ALPES C/ [Z] MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MR LE PREFET DU RHONE APPEL D'UNE

collective Nationale du Travail du Personnel des Banques, la somme de 1 F, soit 0,15 .

titre subsidiaire, 'Dire et juger que la société C2E ne relève pas du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire

du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Ces trois société constituent une Unité Economique et Sociale reconnue par convention du 1er mars 1999.