Aux termes de l'article L.3121-65 I du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

de forfait : - une convention de forfait annuel en jours était prévue à son contrat de travail et lui imposait de travailler 217 jours par an conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur

Sur l'opposabilité de la convention de forfait en jours et l'exécution d'heures supplémentaires Monsieur [I] soutient qu'en sa qualité de cadre il était soumis à une convention de forfait en jours comme

[C] de sa demande de requalification du licenciement - dit que la convention de forfait en jours est conforme aux dispositions conventionnelles et légales mais est inopposable à M.

Elle applique la convention collective nationale dite Syntec.

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

même convention collective.

collective Syntec en matière de convention de forfait, le forfait figurant dans le contrat de travail de M.

de forfait en jours aux cadres disposant d'une autonomie que l'accord ne comporte pas les caractéristiques principales des conventions de forfait annuel en jours que sa convention de forfait annuel

X... soutient que la convention de forfait jours prévue à son contrat (215 jours) est nulle, les dispositions de l'accord collectif ne la rendant possible que pour les cadres disposant d'une autonomie

Elle souligne que la convention collective applicable limite le recours à une convention de forfait pour les cadres de niveau 3, que le forfait annuel en jours inférieur au plafond légal ou conventionnel

De plus le texte susvisé, exige une convention de forfait définie soit en heures sur l'année, soit en jours, soit sans référence horaire, ce à quoi ne correspond pas la convention de forfait invoquée qui

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

[O] prétend que la convention de forfait en jours que lui appliquait l'employeur est nulle en l'absence de convention individuelle de forfait et d'accord collectif régulier.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

En second lieu, ils font valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer leurs temps

, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.