en application des dispositions des articles L133-4-2 et R133-8 du code de la sécurité sociale, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS [6] aux dépens.

code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.

copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 03 Juin 2010,enregistré

S'agissant de la péremption d'instance prévue par les articles 386 du code de procédure civile et R 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il sera rappelé qu'en application

Au soutien de son appel, il considère que son activité d'intermédiaire opaque justifie l'application des dispositions de l'article L 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui prévoient en ce

taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général

taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général

de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, condamner solidairement ou in solidum la société MAAF assurances la société d'assurance Toro

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

social [Adresse 7] [Localité 15] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Non représenté SA SOCIETE NATIXIS SECURITIES Ayant son siège social

le public et d'administration, Vu les articles R. 133-9-1, R. 147-2, R. 147-11-2, D. 253-6, R. 315-1-1, D. 315-2 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 4127-102 du Code de la santé publique

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Sur la motivation de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite d'un organisme de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure

euros en cotisations de sécurité sociale et 2 445 443 euros en cotisations AGS, étant précisé qu'un point examiné a donné lieu à un crédit de 166 103 euros en faveur de la société.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

des dispositions des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle s'est limitée à indiquer : « Nature des cotisations : régime général » et « * incluses contributions d'assurance

Sur ce ; Selon l'article 386 du code de procédure civile, applicable à la procédure, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans.

L'Urssaf oppose à l'argumentation de la Société que par combinaison des articles L. 242-1-4 et L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale, sont assujettis aux cotisations et contributions de droit

sociales indûment versées; - condamné l'URSSAF à payer à la société KISSMAN PRODUCTIONS la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de sécurité sociale.