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23 396 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b933

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle considère en d'autres termes que les pauses n'ont pas été payées aux salariés mais que légalement les cotisations doivent cependant être calculées sur le salaire conventionnel prévu.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[N] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c3000

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

permettent à l'employeur qui ignore la répartition des pourboires entre les salariés de régler des cotisations calculées sur le salaire minimum légal augmenté des majorations légales, * affirme que les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00073_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C5 N° RG 23/00006 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUPB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60136331150608afc01de7ac

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Extrait de l'avenant : Respecter les normes minimales de productivité en visitant physiquement un minimum de 12 clients par semaine en moyenne sur un trimestre (il sera tenu compte des congés et jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

contrôle des services de l'URSSAF de la Haute-Saône portant sur la période du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002 à l'issue duquel elle s'est vu notifier le 28 novembre 2003 un redressement de cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 2024-18415 Copies exécutoires et certifiées conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f4

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

de l'ordinateur, aboutit à une différence minime avec l'offre CIBOX-NETCLIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa15

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

À titre subsidiaire, la SA le Crédit Lyonnais propose de régler à Mme [R] la somme de 19,51 € au titre des cotisations prélevées pour la CSG et la CRDS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3be

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

POURVOI No 46/08 DU 22/07/08 Réf Cour Cassation: V 0843382 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité. » La SMI, surface minimum d'installation, est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles publié par arrêté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1c780de3a214879e40

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'ancienneté minimum des services est de 10 ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91003

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'AAEXA a délivré le 3 novembre 2009 à Monsieur X... une contrainte à hauteur de la somme de 433, 70 euros (et non 733, 70 euros comme indiqué par erreur par le Tribunal) concernant les cotisations des

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle sollicite donc que le jugement entrepris soit infirmé et que l'appartement litigieux puisse être vendu par ses soins au prix de 910 000 euros minimum.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle