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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
le projet litigieux qui a des incidences importantes en matière d'aménagement ; - les écritures de première instance de la commune étaient irrecevables, faute pour le maire d'avoir rendu compte de l'usage
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4108
23 octobre 2025
MINUTE N° 511/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Anémomètres, baromètres, hydromètres, hygromètres, thermomètres non à usage médical. Services d'opticiens ».
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
- la création de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 n'est pas entachée d'une erreur de droit contrairement à ce qu'a estimé le tribunal qui a commis une erreur de droit et une erreur
14e chambre
5fdb514b5116102f43952c88
21 mars 2019
N..., de l'emplacement n°3-187, - la société Le Café des Sports s'est vu céder un droit d'occupation de deux emplacements de stationnement, l'un au nom de M. U...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
d'habitation, les constructions à usage hôtelier, les constructions à usage de bureaux et de services, les équipements publics de superstructures, les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Abeilles » jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si la parcelle AC n° 8 fait ou non
Contestations Honoraires
65b2111dc4cf860008dff6a6
22 janvier 2024
LEXCAP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 22 JANVIER 2024
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un parking sur un emplacement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8ed
2 avril 2024
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
développée avec un ensemble de nouveaux produits présentant des performances fonctionnelles inédites sur le marché des plateformes de l'économie collaborative ; les dépenses engagées visaient à la création
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
Il en est de même de celle de Monsieur [F] qui évoque dans son attestation un usage du chemin par ses parents qui en étaient riverains, et un usage par la société Praticq, qui l'était aussi.
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
Si l'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n°s 2205423, 2300582 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l'arrêté du maire de Lacanau du 11 août 2022 en tant qu'il ne prévoit pas la création
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C.
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
en outre la disparition du droit de passage par non usage.
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
En effet la visite des lieux a permis de constater que la parcelle en cause était " en nature de terre agricole accessible par un chemin d'exploitation non équipé ".
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