et intérêts pour la perte de chance de percevoir la prime et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner solidairement la Selarl Ekip, mandataire de

demandes indemnitaires à quelque titre que ce soit au regard de leur comportement contractuel fautif ; Subsidiairement, - dire et juger que les indemnités de retard ne peuvent être cumulées

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 60 912 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, ¤ 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

imparfaitement, provoque la résolution du contrat, l'article 1217 du code civil lui permet de demander réparation des conséquences de l'inexécution et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société n'a pas respecté les critères d'ordre, - constater que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule

titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs ' 14'161,00 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement économique collectif ' 3 000 € au

pour la location des appartements et donc des pertes locatives qui seront ci-après examinées ; Attendu qu'il ressort des annexes de l'Etat des préjudices subis et des justificatifs produits, que le cumul

Cet article ajoute que les sanctions qu'il énumère ne sont pas incompatibles, qu'elle peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. *** En l'espèce et au soutien

En outre et en tout état de cause, l'indemnité pour irrégularité du licenciement ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, lesquels réparent

Au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral, elle formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 47 200 euros.

les restrictions médicales au poste de travail : - limiter les mouvements en charge (>15kg) au niveau des épaules, - limiter les mouvements répétés en élévation/abduction >90° à 1heure quotidienne cumulée

[F] les sommes suivantes: - 53 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, - 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -

de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

[C] [J] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; ORDONNER la remise des documents sociaux rectifiés ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M.

obligation - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - les griefs sont établis et la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe - aux termes de ses écritures, cette demande se cumule

Pour cumuler de manière illégitime deux rémunérations, vous n'avez pas hésiter, et cela au détriment de la société, à user de dissimulation et mensonge.

réelle et sérieuse, et de condamner la société Distribution Casino France à lui payer les sommes suivantes: -40 000€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -23 000€ à titre de dommages

Compte tenu de l'interdiction du cumul intégral de ces deux prestations, la [1] lui a adressé un formulaire lui demandant s'il souhaitait un maintien de sa pension d'invalidité - auquel cas une allocation

- Condamner Mme [C] à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

[T] la somme de 24 517,47 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M.