Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans

Il soutient que : - l'exécution du jugement du 26 juin 2025 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il soulève des moyens sérieux en l'état de l'instruction dès lors que :

Il soutient que : - il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement dans la mesure où la décision annulée a été intégralement exécutée ; - le délai de recours contre l’arrêté

de viols avec torture et actes de barbarie et menaces de mort sous conditions ; que, par ordonnance du même jour, rendue contre l'avis du ministère public et du juge d'instruction, le juge de la détention

Au regard de cette complexité, l'énumération des actes accomplis par le juge d'instruction et des décisions rendues par les chambres d'instruction des cours d'appels d'Agen et de Bordeaux ainsi que par

Le jugement du 11 avril 2017 caractérise l'absence de manquement dans les instructions données par la société à M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%, par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 15 décembre 2020 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant dans le litige opposant la société [4] à la CPAM des Bouches du Rhone

Cette décision était infirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 11 mai 2021, qui ordonnait la mise en examen de Mme [Z].

Enfin, il déclare qu'il ne saurait être reproché au juge d'instruction le refus de restitution, s'agissant d'une décision juridictionnelle contre laquelle les intéressés ont exercé un recours qui les a

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Il résulte de l'instruction que, s'agissant de la requête n° 2001350, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de Mme A par une décision du 25 novembre 2020 et que l'intéressée n'a présenté

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle