Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, en son article 2, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

La décision qui prononce une interdiction de gérer doit être proportionnée à la gravité des fautes et à la situation personnelle du dirigeant. Il résulte des motifs ci-dessus que M.

; - et d'ordonner mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ; - et enfin de rejeter la demande de M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par jugement du 14 septembre 2006, frappé d'appel par la société AIRBUS, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle.

Il résulte de ce qui précède que la SARL FTL Management n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2019F00768, rectifié par le jugement du 02 février 2021 - Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2021F00039

la demande en répétition formée par la société Le Bi Continental, qui a été rejetée.

Elle entend voir déclarer irrecevable la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par Mme X..., et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de celle-ci. **** MOTIFS DE LA DECISION

Par un jugement n° 2000333 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

Ils demandent la réformation de ce jugement, d'une part, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2020 de la ministre de la mer refusant de procéder à l'abrogation ou

En conséquence, la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée.

Celle-ci a alors formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée par décision du 25 septembre 2019, puis a saisi, par requête du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes.

déférée à la Cour : sur requête en rectification matérielle sur un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 octobre 2017 appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'homme d'Evry du 17 juin 2013

En conséquence, cette requête est injustifiée et sera donc rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire.