n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 doivent recevoir application, alors qu'elles instituent une procédure obligatoire et

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Par courrier du 7 mai 2016, reçu le 13 mai 2016, Madame X...

La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

[K] de sa requête à Me [U], en dépit de la demande faite en ce sens, était contraire aux termes de l'article 188-1 du décret du 27 novembre 1991 et constituait une atteinte aux droits de la défense de

Il expose que les articles 21-1 et 11 de la loi du 31 décembre 1971 et 100 du décret du 27 novembre 1991 lui confient la compétence exclusive de se prononcer sur les demandes des avocats inscrits à un

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] de nationalité

Me [G] invoque les dispositions de l'article 175 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 pour soutenir que le bâtonnier n'a pas rendu dans sa décision dans le délai expirant le 21 mai 2024.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la dite enquête ayant en outre révélé que la domiciliation de M.X... à Paris, ... semblait fictive, ce qui est constitutif d'un second manquement

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

du 27 novembre 1991 ; ***** Le 24 février 2020, M.

2020 puis prorogé au 27 novembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; FAITS et PROCEDURE Madame [B] [D] épouse [X]-[U], ci-après Madame [X], a contacté et rencontré

du 27 novembre 1991 ; ***** Après avoir été saisi par courrier du 28 janvier 2021par la société BCI d'une demande de contestation d'honoraires dus à Me [P] [R] et aux fins de restitution

du 27 novembre 1991 ; **** Après avoir été saisi par courrier du 12 août 2021 par Me [F] [C] d'une demande de fixation d'honoraires dus par M.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Me [M] rappelle qu'il n'appartient pas, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, au bâtonnier et en appel au premier président de connaître, même à titre incident, de

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à cette audience, Me [I] demande au délégué du premier président, au visa des articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 455, alinéa 2, du code de

du 27 novembre 1991 ; **** RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par un courrier reçu le 24 novembre 2020, M.

[U] a sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Par décision du 31 mars 2025, sa demande a été rejetée.