ARRET DU 05 MARS 2002 ----------------------- 01/00188 ----------------------- Entreprise URBEX C/ Patricia X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience

La société ROSEBUD fait valoir que la contrepartie de la cession à titre exclusif de ces droits d'auteur est le salaire pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou à défaut tout autre accord

d'entreprise sur toute la période de condamnation si l'application de l'accord d'entreprise devait être écartée, - le cas échéant, ordonner l'exécution provisoire et la compensation des condamnations

aux sapeurs-pompiers et qu'une protection appropriée leur est ainsi accordée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

le GPNVA 21.Créé en 1936, cette structure de défense professionnelle réunit les entreprises spécialisées dans la vente des vins d'Alsace traditionnellement installées dans le vignoble alsacien, qui

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres en son paragraphe

venant aux droits de l'ancien établissement NESTLE France de Camaret signataire de l'accord, saisissait le Tribunal de Grande Instance de Meaux afin que soit interprété l'accord du 17 avril 2003 quant

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

L'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres en son paragraphe

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

Un projet de protocole d'accord a été rédigé en ce sens par le cabinet BREXCO et adressé au SHOM.

ENTREPRISES et de la S.A.S.

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,

La Sncf a interjeté appel de cette décision et par ses dernières conclusions signifiées le 15 mai 2013, elle demande à la Cour de : Prononcer la nullité de la décision entreprise, En tout état de

», de « fournir régulièrement à l’entreprise un compte-rendu de son activité et des résultats obtenus ou escomptés ; appliquer les tarifs et conditions de vente de l’entreprise sans aucune dérogation,

qui lui a été délivrée est illégale faute de comporter cette dérogation.

L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L.

Par courrier du 9 avril 2025, la [9] a sollicité une dispense de comparution, que la cour lui a accordée.

. / (…) / 5. 1° Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même