Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2012, Mme [K] [D] épouse [T] a contesté ce refus de prise en charge.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, Mme A D conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 décembre 2021 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de

loi du 10 juillet 1991 ; - en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par un jugement no 2401595 du 19 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le tribunal a affirmé, sans le justifier, que seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration, dispose de la qualité de représentant

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2022. Mme B) a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 octobre 2021.

D... à la somme de 3 557,74 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.

Toutefois, selon l’article R. 613-3, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.

Par un jugement n° 2110319 du 2 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2110769 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300562 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes l'a admise à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300562 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes l'a admise à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2508007 du 23 décembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il fixe le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat la somme

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ». 8.