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757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc16cdc6046d47d21586

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

n'était pas votre « fort ».

Source officielle
CA

1re Chambre C

60356ba2afbed992a97dcaf9

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'elle n'est pas conférée aux ordonnances de non-lieu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf2676b73dd81b96be4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 31 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01053.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, tenus de manière tout aussi régulière, est sans incidence sur sa contribution, laquelle est fixée par la convention de partage de moyens d'exercice, les sommes qu'il a pu verser, toujours calculées et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

654b373a56298f8318387a3b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

a- le détournement d'espèces La décision de la chambre de l'instruction en date du 7 juillet 2022 de confirmer la décision de non - lieu prise par le juge d'instruction de Bordeaux le 26 mars 2021

Source officielle
CA

8ème chambre

69720c67cdc6046d473beec2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Subsidiairement, Si par impossible la Cour, réformant le jugement, prononçait la résiliation du contrat, Juger que cette résiliation serait prononcée aux torts exclusifs de la société Konex, Condamner

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Subsidiairement, si par extraordinaire la cour jugé n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement, elle lui demande d'infirmer le jugement et de condamner : - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcffcadecb9ef7c7e063

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/02969.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Renvoyé l'affaire au Bureau de jugement du 29 juin 2026 à 14H00 du Conseil de Prud'Hommes ; - Dit que la notification de la présente vaut convocation ; - Rappelé que la présente décision est

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en date du 24 décembre 2012, la décision a été confirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- N° Portalis 35L7-V-B7B-B4R4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F16/03361 APPELANTS COMITÉ SOCIAL ET

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

07864 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3O5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F16/01987 APPELANT COMITÉ SOCIAL

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032c845017d693df384503a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Les parties n'indiquent pas si un appel du jugement rendu le 13 mai 2016 qui prononçait l'annulation de la partie française de la marque a été interjeté mais il est constant que cette annulation n'a pas

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f43a0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié'».

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

jugée soulevé par les notaires ; --- Sur l'autorité de la chose jugée : Considérant que, sur cette question, M.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30ac009f81000890dcee

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [U] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG

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CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de signification de la décision à intervenir, juger que passé le délai de 7 jours suivant cette date, la condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, que

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 12 décembre 2023, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [S] [L] [D] est requalifié en licenciement sans cause

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c29f01612d969defe99

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

: AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2021 (R.G. n°F18/01171) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Source officielle

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