Ils sont affectés à l'usage du public.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les époux [G] ont fait réaliser dans leur pavillon d'habitation édifié sur les arrières du [Adresse 2] à des travaux de réhabilitation.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 mars 2022, par une ordonnance en date du 21 février 2022.

Les versements effectués sur ce compte du 15 janvier 2008, date de son ouverture, au mois de juillet 2009, date de la fin du concubinage, sont insignifiants par rapport à celui qui a été fait dés l'origine

Le plan cadastral daté de 1869 versé aux débats par M. A... atteste sans ambiguïté de l'existence de cette impasse à cette date, soit largement avant l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959.

Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

) ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885 V du Code général des impôts (CGI).

à une occupation bourgeoise ne fait aucunement référence à un standing particulier mais signifie seulement que l'immeuble est exclusivement affecté à l'habitation et qu'aucun usage commercial des lots

A... n'est pas fondé à réclamer réparation des dommages causés par l'exploitation de ces commerces, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

à son habitation principale.

qui est une impasse permettant l'accès à une dizaine de maisons d'habitation.

- N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.

Trois enfants, aujourd'hui majeurs et autonomes, sont nés de cette union : -[M] le [Date naissance 3] 1970, -[T] le [Date naissance 4] 1972, -[N] le 9 octobre 1979.

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2008 valant renouvellement de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, M. [V] [L], représentant 'l'indivision [L]', a loué à M.

Les dames [I] ont formé un pourvoi et par arrêt en date du 17 avril 2013, au visa de l'article 1644 du Code civil, la cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions, la réduction

[H] [R], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], et Mme [G] [M], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9]), se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 6] après avoir passé le 25 novembre

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement