cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L02171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Girons à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré

courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière

secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de travaux n° DP 7919115XO668 du 23 décembre 2015 délivrée

opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération

Protection et Sauvegarde du Patrimoine d'Amblainville et des Sablons » (PSPAS), des documents suivants : 1) la convention de portage passée avec l'Etablissement public foncier de l'Oise relative à la délibération

2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la délibération

Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux.

présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 12 avril 2026 à 14 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré

ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS (ED HF) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE (2) Me Viviane ROY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/127 Rôle N° RG 25/10905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQS [S] [U] C/ [Y] [O] Copie exécutoire délivrée

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

du conseil municipal en date du 23 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU ; 2) l'ordre du jour, le procès-verbal et la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2011 ; - dans le cadre de

président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : 1) la délibération

du 15 novembre 2013 ; 2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ; 3) la ou les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés sur la place et

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes qui lui ont été délivrés

de Belz à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de rénovation du pont de Saint-Cado : 1) le dossier relatif au marché public concernant ces travaux ; 2) l'autorisation d'urbanisme délivrée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Técou à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations

Estimant subir des nuisances du fait de l'envahissement des feuillages des arbres provenant de la propriété voisine, par acte d'huissier délivré le 9 novembre 2023, M.