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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Madame [U] dans le cadre de sa demande de prestation compensatoire se contente de demander 300 000 euros sans détailler sa demande notamment selon les critères de l'article 271 du code civil notamment,

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2c

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

La décision a rejeté toutes les demandes en paiement présentées par Marc X....

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02218_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 Mme A, représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564176c5d9057df8033e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ; - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation conjointement et solidairement des SCI, au paiement des arriérés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03585_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un jugement n° 2305069 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642d14dccb8fa004f57da365

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil pour que soit ordonnée la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [N] [M] depuis le 08 mars 2023 à la demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

association des plaisanciers du port de Cavalaire et l’association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc relèvent appel du jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leur demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03636_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

association des plaisanciers du port de Cavalaire et l’association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc relèvent appel du jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leur demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e429

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Monsieur A... et Madame X... ayant demandé, par requête conjointe en date du 6 juin 2010, que la résidence des enfants soit fixé chez le père, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 10 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré le demandeur et son conjoint irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et contre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a49

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60350fb256ba433c44ffb008

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

La décision préfectorale de transfert mentionne expressément la demande du conjoint et précise au titre de ses motifs que 'M. [O] [B] reprend 14,24h à M. [E] [E]'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e024

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Compagnie d'assurances GAN à payer à Monsieur Félix X...et son assureur la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0c7fc25a97f0381f4a8a

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par jugement du 24 octobre 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice : - a déclaré la banque recevable en ses demandes ; - a condamné « conjointement et solidairement »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac3

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Z...de sa demande d'expertise, condamné conjointement Mme Anne-lise Y... et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02069_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un jugement n°2214919 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02392_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023 Mme A, représentée par Me Gueguen, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition de la spécialité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634a4f45acdcd6adff75a996

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par acte du 5 août 2020, la Sas Sogefinancement a assigné Monsieur [N] [X] et Madame [G] [M] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement

Source officielle