AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre B
5fd9aa3942cf9c9e83d0135d
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Madame [U] dans le cadre de sa demande de prestation compensatoire se contente de demander 300 000 euros sans détailler sa demande notamment selon les critères de l'article 271 du code civil notamment,
Source officiellePage 31 sur 1489
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef.
Source officielle