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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
IV- Sur la demande en restitution d'un indu de salaire L'employeur reproche aux premiers juges d'avoir écarté sa demande de restitution d'un indu de salaire au motif qu'il n'était justifié par aucune
3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Par une requête enregistrée sous le n° 2116674, la société anonyme (SA) Acaplast a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Par une seconde requête n° 2201350, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
8ème chambre
5fd9477fee6c592ee39f32cf
10 mars 2020
opérations de constats, -rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2018 formée par la Société Sileane, -débouté la Société Sileane de ses demandes de restitution, destruction et
Chambre sociale
6791dcd1de5aa0323224dabc
22 janvier 2025
Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil : - a débouté Mme [E] [V] de l'intégralité de ses demandes ; - n'a pas fait droit à la demande reconventionnelle de la société ; - a dit que chacune
Pôle 4 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163b0
11 décembre 2013
Deforges International Académie mal fondées en leurs demandes et les en débouter, - dire irrecevable l'appel incident de la société Deforges International Académie en ce qu'elle demande les sommes de
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725214
23 janvier 2025
de sa demande, aux titres de ses différentes factures, - débouté la société ABC de sa demande de pénalités, au titre de la restitution de dossiers juridiques ou comptables, - débouté la société ABC
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
de [Localité 16], acquis en 1999, ' 394.450 €, au titre du don manuel pour l'appartement situé à [Localité 16], acquis en 2003, ' 8.000 € correspondant à la restitution de l'acompte sur le véhicule
1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
[D] [S], Il est demandé à la cour, de : - Débouter la société JOHN DEERE de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
débouter la société Cofidis de sa demande en restitution du capital emprunté ; - les dispenser du remboursement du prêt à l'égard de la Société Cofidis en raison de la faute commise par cette dernière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
Par assignation du 28 juillet 2022, les sociétés Intersport France et [Localité 14] Sport ont fait attraire la société Décathlon France devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chaumont, en
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e4
6 septembre 2022
II) Sur la demande de dommages et intérêts de la société Alkea (500 euros) M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162700618eff35429d864ec
23 janvier 2014
Cette société poursuit en exposant que c'est bien à la demande de son client qu'elle a accepté de refaire une proposition avec 20 % d'apport (offre du 24 janvier 2003).
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125da830b8acb6e0dfe4
19 juin 2020
La société Valmy soulève l'irrecevabilité de cette demande de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
statutaire ou convention contraire, s'agissant d'un prêt fait à la société, elle puisse être remboursée à tout moment à la demande de l'associé.
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Référés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f88
16 juillet 2024
provisoire et, subsidiairement, aux fins que cette société constitue un garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions.
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