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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af20

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

IV- Sur la demande en restitution d'un indu de salaire L'employeur reproche aux premiers juges d'avoir écarté sa demande de restitution d'un indu de salaire au motif qu'il n'était justifié par aucune

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par une requête enregistrée sous le n° 2116674, la société anonyme (SA) Acaplast a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une seconde requête n° 2201350, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

opérations de constats, -rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2018 formée par la Société Sileane, -débouté la Société Sileane de ses demandes de restitution, destruction et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd1de5aa0323224dabc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil : - a débouté Mme [E] [V] de l'intégralité de ses demandes ; - n'a pas fait droit à la demande reconventionnelle de la société ; - a dit que chacune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163b0

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Deforges International Académie mal fondées en leurs demandes et les en débouter, - dire irrecevable l'appel incident de la société Deforges International Académie en ce qu'elle demande les sommes de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725214

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de sa demande, aux titres de ses différentes factures, - débouté la société ABC de sa demande de pénalités, au titre de la restitution de dossiers juridiques ou comptables, - débouté la société ABC

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de [Localité 16], acquis en 1999, ' 394.450 €, au titre du don manuel pour l'appartement situé à [Localité 16], acquis en 2003, ' 8.000 € correspondant à la restitution de l'acompte sur le véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [S], Il est demandé à la cour, de : - Débouter la société JOHN DEERE de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

débouter la société Cofidis de sa demande en restitution du capital emprunté ; - les dispenser du remboursement du prêt à l'égard de la Société Cofidis en raison de la faute commise par cette dernière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par assignation du 28 juillet 2022, les sociétés Intersport France et [Localité 14] Sport ont fait attraire la société Décathlon France devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chaumont, en

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CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

II) Sur la demande de dommages et intérêts de la société Alkea (500 euros) M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162700618eff35429d864ec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Cette société poursuit en exposant que c'est bien à la demande de son client qu'elle a accepté de refaire une proposition avec 20 % d'apport (offre du 24 janvier 2003).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La société Valmy soulève l'irrecevabilité de cette demande de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

statutaire ou convention contraire, s'agissant d'un prêt fait à la société, elle puisse être remboursée à tout moment à la demande de l'associé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CA

Référés Civils

66975ea592a5b3e8ade13f88

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

provisoire et, subsidiairement, aux fins que cette société constitue un garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions.

Source officielle

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