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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492545
9 décembre 2009
Au soutient de ses demandes la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère fait valoir les moyens suivants: - l'origine du litige étant la demande de remboursement de la somme de 714,20 € qui
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 8 mars 2023 et le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Crusoé, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Avis
CADA:20160268
3 mars 2016
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
Dans ses dernières écritures devant la cour (30 mai 2003), elle demande en cause d'appel : - de la déclarer recevable et bien fondée en son action, - de réformer le jugement dont appel : - de
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
BP 127 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX non comparant Consécutivement à l'admission au Centre hospitalier spécialisé de Blain (44) le 7 décembre 2012 de Madame Maria-José X... Y...
TARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
Sur la demande d'inscription au compte spécial, elle soutient que les éléments produits par la société [5] ne permettent pas de démontrer que son salarié a été exposé au risque de sa pathologie chez un
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [N] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire
62c91a6df3eafe9fcf075e70
8 juillet 2022
MOTIFS - sur l'inscription au compte spécial Au soutien de sa demande d'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
à 09h26 par la DPAF Roissy Charles De Gaulle indiquant que Mme [K] [C] [B] [J] ne souhaite pas être entendue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme [K] [C] [B] [J], qui demande
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
la demande de Mme [E]
Chambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a5
17 octobre 2025
Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
Sur la base du décompte établi par la salariée, non sérieusement discuté par l'employeur, il y a lieu d'accueillir la demande au titre de l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par
Chambre Commerciale
5fca6c2d8c8a0756d5808813
22 octobre 2020
Elle demande de le réformer en ce qu'il a': - rejeté sa demande de remboursement de la somme de 8.117,50 euros en contrepartie des clichés et outils remis à la société Jc&Bm Pack'; - dit n'y avoir
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
B a contesté devant le tribunal administratif la demande de prise de mesures conservatoires adressée par la direction des créances spéciales du Trésor aux autorités hongroises le 8 avril 2022 à raison
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
[D] [T] maintient la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention, et que cette demande figure dans les motifs de son appel et non dans son dispositif ; - Le conseil du préfet de police
Pôle 1 - Chambre 1
5fd980a63800266f7f85dd4b
21 janvier 2020
FRANCE MEDIA MONDE en déduit que si le salarié demande la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal, il appartient à la commission arbitrale des journalistes, qui serait incompétente
67f9f700190d73a10ce27dfc
11 avril 2025
Par conclusions communiquées au greffe le 23 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de débouter la société [5] de sa demande d'inscription au compte spécial et de
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
Dans le cas d'une demande d'inscription au compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur.
5fdc4712995ec46ab8d9cbf0
6 décembre 2018
LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703de
21 juillet 2022
Palm évoque le caractère erroné de l'argument présenté par le comptable public sans motivation spécifique.
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