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74 043 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6164069abb1f62837b492545

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Au soutient de ses demandes la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère fait valoir les moyens suivants: - l'origine du litige étant la demande de remboursement de la somme de 714,20 € qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05517_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 8 mars 2023 et le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Crusoé, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160268

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8f

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Dans ses dernières écritures devant la cour (30 mai 2003), elle demande en cause d'appel : - de la déclarer recevable et bien fondée en son action, - de réformer le jugement dont appel : - de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ec

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

BP 127 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX non comparant Consécutivement à l'admission au Centre hospitalier spécialisé de Blain (44) le 7 décembre 2012 de Madame Maria-José X... Y...

Source officielle
CA

TARIFICATION

65b9f2838452800008b2b452

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la demande d'inscription au compte spécial, elle soutient que les éléments produits par la société [5] ne permettent pas de démontrer que son salarié a été exposé au risque de sa pathologie chez un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [N] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a6df3eafe9fcf075e70

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS -  sur l'inscription au compte spécial Au soutien de sa demande d'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bacdc6046d47cc88f9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à 09h26 par la DPAF Roissy Charles De Gaulle indiquant que Mme [K] [C] [B] [J] ne souhaite pas être entendue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme [K] [C] [B] [J], qui demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la demande de Mme [E]

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur la base du décompte établi par la salariée, non sérieusement discuté par l'employeur, il y a lieu d'accueillir la demande au titre de l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca6c2d8c8a0756d5808813

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle demande de le réformer en ce qu'il a': - rejeté sa demande de remboursement de la somme de 8.117,50 euros en contrepartie des clichés et outils remis à la société Jc&Bm Pack'; - dit n'y avoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B a contesté devant le tribunal administratif la demande de prise de mesures conservatoires adressée par la direction des créances spéciales du Trésor aux autorités hongroises le 8 avril 2022 à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1999acdc6046d47edd969

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [T] maintient la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention, et que cette demande figure dans les motifs de son appel et non dans son dispositif ; - Le conseil du préfet de police

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd980a63800266f7f85dd4b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

FRANCE MEDIA MONDE en déduit que si le salarié demande la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal, il appartient à la commission arbitrale des journalistes, qui serait incompétente

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27dfc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions communiquées au greffe le 23 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de débouter la société [5] de sa demande d'inscription au compte spécial et de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Dans le cas d'une demande d'inscription au compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703de

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Palm évoque le caractère erroné de l'argument présenté par le comptable public sans motivation spécifique.

Source officielle

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