Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 mars 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

barreau de ROUEN CPAM DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B se prévaut de ces dispositions en faisant valoir que son fils dispose de la citoyenneté de l'Union européenne. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de l'OFII est entachée d'un défaut de motivation ; - l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité et a méconnu les dispositions de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance d'un titre de séjour née le 27 septembre 2023 ; Par un jugement n° 2324137/

séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ainsi que la décision implicite

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 3.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

En vertu des dispositions citées au point précédent, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rejeté le recours présenté par M.

D'une part, un refus d'accorder l'autorisation environnementale doit être motivé en application des dispositions rappelées au point 2. 5.

La circonstance que la décision initiale ait pris une forme implicite ne s’oppose pas à sa confirmation par la décision, elle-même, implicite du 22 août 2020.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour.

A... pour ce motif ; - de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un autre texte, que, sauf dans le cas prévu par les dispositions

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.