- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

et intérêts pour procédure abusive et celle de 4. 000, 00 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

Alain X... à lui verser la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du Code civil, - le condamner à lui verser la somme de 15.000 euros au titre

Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts partagés des

[R] [N] : Dommages et intérêts pour entrave subie : 4 000 € Dommages et intérêts pour discrimination subie : 11 262, 18 € Dommages et intérêts pour harcèlement subi : 11 262, 18 € Dommages et intérêts

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[W] sur le fondement de l'article 242 du code civil et, corrélativement, sa condamnation à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice (articles 266 du code civil et subsidiairement

699 du Code de procédure civile.

à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - condamner l'intimé aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles elle

et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil.

sous peine de condamnation, en cas d'infraction, au paiement à Hubert X... des sommes de TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (3 267 ç) et de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 ç) à titre de dommages-intérêts

[N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [D] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de

euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 114 967 euros dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation : 30 000 euros indemnité

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur Olivier X...

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, Débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, Condamné Madame X... aux dépens

Y...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Quimper pour obtenir sa prime d'intéressement sur le résultat de l'exercice 2004, une prime de vacances et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi