[S] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 10h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, faisant droit à la demande de mise en liberté présentée

Il ne peut être reproché à la préfecture le délai mis par des autorités consulaires algériennes pour procéder à la délivrance du laissez-passer sollicité, l'administration ne disposant d'aucun pouvoir

B... une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français

un laissez-passer dans un délai raisonnable, en l'absence de rupture diplomatique officielle entre la France et l'Algérie. 14.

de plus de treize mois s'est écoulé, ce qui constitue un délai de préavis raisonnable.

[M] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

[D] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

jours à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros hors taxes à verser

du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.

puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

De ce fait, il ne peut être reproché à la société du Seignanx un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, notamment, le non-respect de l'obligation de délivrance dans un délai raisonnable

pas que le juge de première instance calcule le délai de recours contentieux au regard du délai raisonnable d'un an.

Selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est illégal, dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable quant à l'exécution de la mesure d'éloignement.

perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'étranger.

français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;()4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de

Le délai de 10 mois écoulé entre la cessation des fonctions de M. [Q] et la réalisation des ventes doit être regardé comme raisonnable au regard de la nature particulière des ventes.

S'agissant du délai raisonnable pour saisir la juridiction administrative, les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel

D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.