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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIVEc/Monsieur Jean-Luc X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca0
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Monsieur X... a obtenu gain de cause devant la cour d'appel qui lui a alloué une somme de 15.325,14 euros par arrêts des 20 janvier et 10 mars 2003.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd77
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3]. La lésion de M. [L] a été considérée guérie au 20 juillet 2016.
Source officielle6ème Chambre A
627a0194dd6bd9057dc56db1
9 mai 2022
9 mai 2022
Le tribunal a considéré qu'il résultait des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les documents établis par le directeur de l'OFPRA avaient valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e8
10 avril 2008
10 avril 2008
* Les prix habituellement pratiqués dans le voisinage : L' expert a précisé qu' à l' époque du renouvellement les prix de référence pour le local considéré s' établissaient dans une fourchette comprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90794
19 juin 2013
19 juin 2013
Méziane Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise, qui, par ordonnance du 14 novembre 2008, a désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
27 octobre 2016
BRISSET-FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffaf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme [E] souligne qu'on lui a laissé terminé sa journée de travail normalement le 19 mars 2019, sans considérer qu'elle constituait un danger pour ses collègues.
Source officielleCour d'Appel
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE C.F.D.Tc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd94
10 juin 2008
10 juin 2008
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est bien le résultat d'exploitation objectif donné en février 2002 qui devait être considéré comme valant seuil de déclenchement du droit à intéressement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
30 octobre 2014
À partir du moment où il a été considéré que la banque n'aurait pas dû prolonger artificiellement la vie de cette société en accordant le crédit de campagne, il doit être considéré qu'il n'était pas plus
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Il indique lui-même que la société lui a déjà versé deux fois la somme de 1 000 €, ainsi la différence s'élève à 2 382, 63 €, pour autant il sollicite le paiement de la somme de 1 500 €.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dijoux l'indemnité d'administration et de technicité (A) au coefficient 0,1, a condamné la CASUD à verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dijoux l'indemnité d'administration et de technicité (A) au coefficient 0,1, a condamné la CASUD à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La procédure a été communiquée aux élèves de l'institut régional d'administration de Nantes considérés comme aptes à poursuivre leur deuxième période probatoire de formation et prononçant leur lieu de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
directeur de l’IRA de Nantes l’a radié de la liste des élèves de la promotion n°49 de l’IRA de Nantes, l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant la liste des élèves aptes à poursuivre leur seconde période probatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
5 février 1998
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance" ; Considérant que M D , née dans une famille légitime a été élevée par ses deux parents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
comme anormalement élevé et s'il était considéré comme élevé, il n'entraînait pas d'appauvrissement de la SCI B Presilly dans la transaction à réaliser avec le promoteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b3684b8c0355000835f4ef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge a relevé que la société [17], demanderesse, n'avait pas soutenu son recours et devait donc être considérée comme n'ayant formé aucune demande.
Source officielle1ère chambre civile B
616333d7f74a27a178b843e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
MOTIFS Attendu que le premier juge a considéré à juste titre qu'à la suite du décès de Madame [Y] [X], Madame [G] [X], légataire universelle ayant accepté la succession, est devenue l'unique propriétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a évalué le montant de ces ventes en appliquant le prix le plus élevé entre le prix d'achat, tel que figurant dans les inventaires de la société, et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dès lors pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des
Source officiellePage 31 sur 1163