Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

principal pourrait devoir à la banque, que la liste non limitative des obligations principales couvertes par les cautionnements incluse dans l'article 2 empêche toute contestation et que les cautionnements

contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le décompte doit décomposer la créance en principal, frais et intérêts.

La mise en demeure s'analyse en une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté une obligation devenue exigible et consiste en une protestation l'invitant à s'exécuter.

Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher

IZOU, Conseillère, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

L'existence de la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier d'obtenir un titre; elle interdit seulement la poursuite du paiement de ce titre.

Elle fait valoir que la société MCS & Associés a acquis en 2006 la créance, laquelle était déjà litigieuse puisque le débiteur principal était en liquidation judiciaire et que le créancier l'avait mise

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

Il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, sans retenir aucun élément de réduction en l'absence de tout élément ayant empêché la débitrice

principal qu'elle constitue un acte de poursuite.

Elle a pour principe d'être cogérée par les deux notaires associés en dépit d'un partage inégal du capital social et des droits de vote (respectivement 68,6 % au profit de Me [V] et 31,4 % au profit de

MOTIFS Sur la demande principale en indemnisation présentée par M.

Dès lors, il ressort des éléments du dossier que ce contrat créait à la charge du débiteur, des obligations excédant notablement celles de l'autre partie.

Il en résulte que le cédant et le cessionnaire ne peuvent valablement opposer au débiteur cédé, pour toute stipulation définissant le domaine de la cession de créance, le principe de l'effet relatif des

Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation