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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f765
26 avril 2024
de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
[E] [L] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un mandat du 09 juin 2015 INTIMEES SELAS MCM et associés en la personne de Me [W] [W] - Mandataire liquidateur de Société BINAFOR [Adresse 2] [Adresse
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
.- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. AGRANDIR 78 CABINET EFFIGEST ...
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c7
19 avril 2023
société BTSG, en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur.
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
de liquidateur.
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
X... étant désigné comme mandataire liquidateur. M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Clea, et l'A. G. S. ont été appelés à la cause. M.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
Aussi bien, la charge de travail est adaptée à ce nombre de jours de travail.
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
R... a été licenciée le 19 octobre 2010 par Maître M... ès qualités, en ces termes exactement reproduits : « En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné par
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
9e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0501
18 octobre 2012
Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même cet ancien salarié n'est atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante
Chambre 4 A
64d32c95ab0b21d969c834bb
28 juillet 2023
Le représentant légal de cette société était bien Monsieur [Y] [S] ès qualités de gérant, puis de liquidateur amiable.
6253cc26bd3db21cbdd8f45f
28 mars 2012
Les dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'employeur et l'inscription en sera ordonnée en frais privilégiés de liquidation.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
Ainsi, il est établi que les heures supplémentaires revendiquées ont bien été réalisées à la demande, à tout le moins implicite, de l'employeur.
9e Chambre C
616290cfe498f0b428bb834a
5 avril 2013
Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même le demandeur ne serait atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c833b820aa60963d846d
28 février 2013
[C], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARTECH, demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoqué, COMPOSITION DE LA COUR : En application
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb06
20 octobre 2025
de l'employeur.
65a2409e7ca18b0008e58406
12 janvier 2024
La société Skup Us a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 14 décembre 2021, la selarl Bertelot, prise en la personne de Me [H], étant désignée liquidateur
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