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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f765

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0204

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603630a0c2827d932187f319

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

[E] [L] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un mandat du 09 juin 2015 INTIMEES SELAS MCM et associés en la personne de Me [W] [W] - Mandataire liquidateur de Société BINAFOR [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

.- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. AGRANDIR 78 CABINET EFFIGEST ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

société BTSG, en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cb

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f268

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

X... étant désigné comme mandataire liquidateur. M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Clea, et l'A. G. S. ont été appelés à la cause. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aussi bien, la charge de travail est adaptée à ce nombre de jours de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R... a été licenciée le 19 octobre 2010 par Maître M... ès qualités, en ces termes exactement reproduits : « En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0501

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même cet ancien salarié n'est atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c95ab0b21d969c834bb

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le représentant légal de cette société était bien Monsieur [Y] [S] ès qualités de gérant, puis de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Les dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'employeur et l'inscription en sera ordonnée en frais privilégiés de liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi, il est établi que les heures supplémentaires revendiquées ont bien été réalisées à la demande, à tout le moins implicite, de l'employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290cfe498f0b428bb834a

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même le demandeur ne serait atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c833b820aa60963d846d

Appel

28 février 2013

28 février 2013

[C], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARTECH, demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoqué, COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2409e7ca18b0008e58406

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Skup Us a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 14 décembre 2021, la selarl Bertelot, prise en la personne de Me [H], étant désignée liquidateur

Source officielle

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