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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd54
31 août 2023
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9be
28 avril 2025
L'employeur n'ayant pas respecté son obligation de lui fournir du travail et de payer les salaires et ayant confié son travail à d'autres salariés privé de primes du fait de son absence pendant l'activité
Chambre 1-11 référés
634e41bfdfc182adff7ad53c
17 octobre 2022
survenu le 23/05/2017 Se faire remettre par l'employeur la fiche de poste correspondant à l'emploi occupé par le salarié, Le cas échéant se déplacer sur le lieu de travail afin de réaliser l'étude de
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
La salariée est licenciée pour inaptitude par ses deux employeurs le 25 septembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af5a34ad10008581c3f
18 janvier 2024
Le 20 novembre 2018, le médecin du travail a prononcé son inaptitude définitive à son poste, précisant toutefois que le salarié était apte à occuper un autre poste dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
Le 16 juillet 2013, la salariée a été reconnu travailleur handicapé.
5fca6da2b8ec6f5897d6d688
21 octobre 2020
II- sur la rupture du contrat de travail A- sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
Cette fiche n'est pas signée par M. [P] et l'employeur n'apporte pas la preuve de ce que cette fiche aurait été remise en temps utile à son salarié. 61.
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
Par courriel du 25 janvier 2010, la salariée a sollicité une visite de reprise à son employeur (pièce 62 de la salariée, dernière page).
Sociale D salle 2
68199b3645063c42e325385c
25 avril 2025
Sur l'obligation de formation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
d'une violation de l'obligation de sécurité par l'employeur, de la réalisation par la salariée d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi que du travail dissimulé et du mauvais positionnement hiérarchique
6538b3b37ffc2c8318edffa9
20 octobre 2023
Concernant le bénéfice de la mutuelle employeur, les pièces versées aux débats démontrent simplement que le salarié a adhéré à celle-ci courant juillet 2016, avec effet rétroactif au mois de janvier 2016
6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
La salariée a été en arrêt de travail du 23 mars 2015 au 18 mai 2015. Lors d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a considéré qu'une inaptitude était à prévoir.
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
Le 27 février 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude provisoire à M.
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fe
13 octobre 2023
Seule cette fiche de poste (pièce 27) communiquée à la salariée peut être prise en considération et non celle communiquée en pièce 10 par l'employeur.
Chambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f2
14 janvier 2025
Suite, d'une part, à un avis d'inaptitude du 1er septembre 2022 du médecin du travail, avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et, d'autre part,
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab28
8 septembre 2016
12 décembre 2012, rendu un premier avis d'inaptitude de la salarié à son poste précisant qu'il souhaitait faire une visite du poste et des conditions de travail, fixait une nouvelle visite le 2 janvier
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
L'employeur peut modifier les conditions de travail dès lors que les éléments essentiels du contrat restent les mêmes, y compris dans le cadre d'une reprise de travail par une salariée après un congé maternité
6358cdd0c40aa805a7864cfe
25 octobre 2022
La salariée évoque également une surcharge de travail empêchant un travail de qualité et la nécessité de 'faire des choses' qu'elle désapprouve (dossier de rupture de contrat ou de non-renouvellement).
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