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1 226 résultats pour « employeur en possession d'une fiche d'inaptitude d'un salarié au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd54

Appel

31 août 2023

31 août 2023

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9be

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'employeur n'ayant pas respecté son obligation de lui fournir du travail et de payer les salaires et ayant confié son travail à d'autres salariés privé de primes du fait de son absence pendant l'activité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634e41bfdfc182adff7ad53c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

survenu le 23/05/2017 Se faire remettre par l'employeur la fiche de poste correspondant à l'emploi occupé par le salarié, Le cas échéant se déplacer sur le lieu de travail afin de réaliser l'étude de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La salariée est licenciée pour inaptitude par ses deux employeurs le 25 septembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af5a34ad10008581c3f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 20 novembre 2018, le médecin du travail a prononcé son inaptitude définitive à son poste, précisant toutefois que le salarié était apte à occuper un autre poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 16 juillet 2013, la salariée a été reconnu travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

II- sur la rupture du contrat de travail A- sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette fiche n'est pas signée par M. [P] et l'employeur n'apporte pas la preuve de ce que cette fiche aurait été remise en temps utile à son salarié. 61. 

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Par courriel du 25 janvier 2010, la salariée a sollicité une visite de reprise à son employeur (pièce 62 de la salariée, dernière page).

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3645063c42e325385c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'obligation de formation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc485

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'une violation de l'obligation de sécurité par l'employeur, de la réalisation par la salariée d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi que du travail dissimulé et du mauvais positionnement hiérarchique

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b37ffc2c8318edffa9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Concernant le bénéfice de la mutuelle employeur, les pièces versées aux débats démontrent simplement que le salarié a adhéré à celle-ci courant juillet 2016, avec effet rétroactif au mois de janvier 2016

Source officielle
CA

6e chambre

5fca85878bc9357630a8fab3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La salariée a été en arrêt de travail du 23 mars 2015 au 18 mai 2015. Lors d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a considéré qu'une inaptitude était à prévoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b710

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 27 février 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude provisoire à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea83181125fe

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Seule cette fiche de poste (pièce 27) communiquée à la salariée peut être prise en considération et non celle communiquée en pièce 10 par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

679334c154e6f046d26ca3f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suite, d'une part, à un avis d'inaptitude du 1er septembre 2022 du médecin du travail, avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et, d'autre part,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab28

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

12 décembre 2012, rendu un premier avis d'inaptitude de la salarié à son poste précisant qu'il souhaitait faire une visite du poste et des conditions de travail, fixait une nouvelle visite le 2 janvier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b0ba798d0ccf000877e4ce

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'employeur peut modifier les conditions de travail dès lors que les éléments essentiels du contrat restent les mêmes, y compris dans le cadre d'une reprise de travail par une salariée après un congé maternité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfe

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La salariée évoque également une surcharge de travail empêchant un travail de qualité et la nécessité de 'faire des choses' qu'elle désapprouve (dossier de rupture de contrat ou de non-renouvellement).

Source officielle

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