La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le 30 novembre 2015, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une réduction de sa durée de travail à 30 heures hebdomadaires.

de la salariée, en indiquant que tous les postes de l'entreprise, à savoir 'retoucheuse, vendeuse-retoucheuse et employée polyvalente : rangement en cabine, activité photo', nécessitaient 'le port de

de poste complet, a confirmé que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de Madame X....

Elle indique que le salarié ne démontre par aucune pièce que son employeur ne lui a pas proposé de poste disponible compatible avec les préconisations médicales et ses compétences professionnelles.

Sur le fond, selon l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable avant l'arrêt de travail du salarié, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

X...à son poste de travail et pour le reclasser mais ce dernier a refusé toutes les solutions proposées ; M.

Elle en déduit que son employeur, ne lui ayant pas proposé un autre poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, a manqué à son obligation de réintégration

Enfin, comme le relève l'employeur, la suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail ne dispense pas la salariée , tenue d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur qui

En l'espèce l'employeur a proposé des postes de reclassement au salarié selon lettre du 18 mai 2020 comprenant la liste des postes, liste suffisamment précise en ce qu'elle mentionnait la fonction, la

, en réalité, étaient visés les salariés que l'employeur souhaitait voir quitter ses effectifs et ensuite, le poste était classé 'stable'.

Tel est le cas lorsque les postes proposés en reclassement et refusés par le salarié sont les seuls disponibles et compatibles, tant avec les préconisations du médecin du travail, qu'avec les compétences

[L] soutient que son refus n'est pas abusif dès lors que l'un des postes proposés n'était pas compatible avec les prescriptions de la médecine du travail et que l'autre emportait une modification de son

prévisible au poste de travail actuel .

l'indice de rémunération 460 en faisant valoir que tous les salariés qui occupent ce poste bénéficient de cet indice ; s'il apparaît que, contrairement à cette affirmation, les salariés occupant un poste

n'a jamais refusé de fournir du travail à la salariée.

à mi-temps thérapeutique pendant l'exécution du contrat de travail, d'autre part en ne prenant pas l'avis du médecin du travail sur les postes compatibles et enfin, en notifiant uniquement le 5 août 2013

postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi et suppose que soit soumise au salarié une proposition de poste sérieuse