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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

. / L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. / L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du comité social et économique Moyens des parties La SELARL AJ UP, ès qualités, la SELARL [Y]-Charpentier, ès qualités, et la société MJA, ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2025, en intimant la société AJ UP ès qualités, la société [U]-Charpentier ès qualités, la société MJA ès qualités,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 février 2026, la SELARL AJ UP ès qualités, la SELARL [L]-Charpentier ès qualités et la société MJA ès qualités demandent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e7a521cdc5630b7a29

Appel

26 août 2022

26 août 2022

de la chose ou sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a123

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Johan Y... coupable des infractions visées à la prévention, - celui-ci n'ayant pas été poursuivi du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise-, et en répression l'a condamné

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01422_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

: Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

a commis une erreur dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965f

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

SCIE LOIRE en qualité de responsable d'affaires, statut cadre ; Le 4 juillet 2005, la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92587

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Elle ajoute au surplus que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire contient également des mentions erronées quant à son nom et son adresse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020 013321 APPELANTE : SARL PUSCEDDU prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9d

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

substantielles sur la chose et le prix et en conséquence, - dire nulle la vente intervenue entre la commune et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c4dcdc6046d47ee0f4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Conclusion Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de qualifier les pratiques de SFR de crédits à la consommation déguisés.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a44709

Appel

22 août 2022

22 août 2022

Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 10 août 2022 notifié le 16 août 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de fait substantielle en ce qu'elle mentionne que son entrée " en France " est intervenue le 9 septembre 2016, relevant ainsi que le préfet

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ef6af766129746fdd69cb5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique que le jugement du conseil de prud'hommes contient une erreur concernant le numéro de SIRET de la société défenderesse et que la confusion opérée par le jugement a provoqué une erreur dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

avocat au barreau de Douai et Me Laurent Maguet, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu INTIMÉE Société civile immobilière Roche Château prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités

Source officielle

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