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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
. / L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. / L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du comité social et économique Moyens des parties La SELARL AJ UP, ès qualités, la SELARL [Y]-Charpentier, ès qualités, et la société MJA, ès qualités
69d73c2dcdc6046d479b7392
La société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2025, en intimant la société AJ UP ès qualités, la société [U]-Charpentier ès qualités, la société MJA ès qualités,
69d73c36cdc6046d479b7764
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 février 2026, la SELARL AJ UP ès qualités, la SELARL [L]-Charpentier ès qualités et la société MJA ès qualités demandent
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Chambre 2 A
6309b3e7a521cdc5630b7a29
26 août 2022
de la chose ou sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
Johan Y... coupable des infractions visées à la prévention, - celui-ci n'ayant pas été poursuivi du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise-, et en répression l'a condamné
8ème chambre
DCA_21PA01422_20230216
16 février 2023
: Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
a commis une erreur dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique.
6253c9debd3db21cbdd8965f
9 novembre 2007
SCIE LOIRE en qualité de responsable d'affaires, statut cadre ; Le 4 juillet 2005, la S.A.S.
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
Elle ajoute au surplus que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire contient également des mentions erronées quant à son nom et son adresse.
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020 013321 APPELANTE : SARL PUSCEDDU prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
substantielles sur la chose et le prix et en conséquence, - dire nulle la vente intervenue entre la commune et M.
1ère Chambre
69f19c4dcdc6046d47ee0f4f
28 avril 2026
[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
Conclusion Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de qualifier les pratiques de SFR de crédits à la consommation déguisés.
Rétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44709
22 août 2022
Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 10 août 2022 notifié le 16 août 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
B soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de fait substantielle en ce qu'elle mentionne que son entrée " en France " est intervenue le 9 septembre 2016, relevant ainsi que le préfet
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af766129746fdd69cb5
3 avril 2025
Elle indique que le jugement du conseil de prud'hommes contient une erreur concernant le numéro de SIRET de la société défenderesse et que la confusion opérée par le jugement a provoqué une erreur dans
CHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514c
28 avril 2022
avocat au barreau de Douai et Me Laurent Maguet, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu INTIMÉE Société civile immobilière Roche Château prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités
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