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93 228 résultats pour « exercice des droits du debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60005e25550fa271eac666e0

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

dans l'exercice de celles-ci pouvant justifier son relèvement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa44

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Ministère Public : représenté lors des débats par Madame Claude LAFONT, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

: Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

L'exercice du droit de rétention du commissionnaire de transport a provoqué, en réaction, sur la demande de la société Outiror et d'une société liée, la société Les Minis-marchés mobiles, l'ouverture,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f145

Appel

16 février 2012

16 février 2012

; surabondamment, elle fait observer que la dissimulation au mandataire de la créance de l'Association Alliance 1% Logement constitue une fraude de la part du débiteur qui permet l'exercice du droit de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

oral et contradictoire s'agissant des documents recueillis à l'occasion du droit de communication exercé à son égard ; - la procédure d'imposition de la SARL Mira BT est irrégulière dès lors que les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00466_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. / Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, au titre de l'exercice 2014, certaines écritures de produits ont été comptabilisées au vu des encaissements bancaires et non à l'appui de pièces justificatives conformes et, au titre de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d8

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

LACHAL Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae56

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925dc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

X... demande à la cour d'infirmer partiellement l'ordonnance entreprise et de : - maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de A..., - lui accorder un droit de visite en lieu neutre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6303

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90599

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

au père un droit de visite devant s'exercer : o pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires, tous les samedis de 10 heures à 18 heures, étant précisé que si le père n'a pas exercé ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'ordonnance fait état de ce que, s'agissant de la société de droit maltais TSB GAMING LTD, du 26/09/2018 au 31/07/2022, ladite société est présumée avoir exercé sur le territoire national une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a8

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

DISCUSSION SUR LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE Attendu qu'en application de l'article 373-2-1 du Code Civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85553

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Composition de la cour lors des débats Magistrat: X... FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Composition de la cour lors des débats Magistrat: A. FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

, la SCI Les Chatons exerçait une activité de marchand de biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Son président était Monsieur [Z] [E] depuis le 28.10.2011 date de son début d'activité.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0c65c25a97f0381f4a77

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Source officielle

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