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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
26 avril 2022
CONSTRUCTION à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 110.664,36 € au titre des deux cessions de créances impayées avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, avec capitalisation à compter de l'exploit
Source officielle5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fabriquant de produits, ce dernier a eu nécessairement connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du constructeur, de sorte que la procédure qu'il a initiée devant le tribunal judiciaire par exploit
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit introductif d'instance du 14 octobre 2021, l'union mutualiste Aesio Sante Méditerranée, les Mutuelles du Soleil Livre II et les Mutuelles du Soleil Livre III ont assigné l' Union Mutualiste
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 20 février 2025, la société Aramis Communication et Marketing a fait assigner M.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 27 mai 2019, la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a assigné Madame [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5f
11 avril 2024
11 avril 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 22 juin 2016, la SCI DU PRAMAOU a assigné devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[1] aux fins de le voir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
et Madame X... ont cessé de régler les échéances mensuelles conduisant NORFI à prononcer la déchéance du terme par courriers recommandés du 2 décembre 2009 puis à engager la présente procédure, par exploits
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c05
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Par exploits d'huissier en date des 31 mai et 15 juin 1990, les sociétés ARENAL et ETUDE DES VALLEES, propriétaires des appartements sus-visés, ont fait délivrer au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e663
11 janvier 2007
11 janvier 2007
saisine par voie d'assignation de la juridiction des loyers commerciaux postérieurement à la notification à la société Oil France du mémoire du 10 février 2005, et, en tant que de besoin, de dire nul l'exploit
Source officielleChambre 1-4
63c104ebbf9fd47c90a134d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
contresignés, décomposés comme suit . 31 Janvier 2015 : 20 300€HT 28 février 2015 : 53 600€HT 31 mars 2015 : 23 400€HT, Cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielle3e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d97
7 novembre 2013
7 novembre 2013
pour le préjudice subi et dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil à compter de la date de l'exploit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289cc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil à l'indemnité de jouissance que ne contestait pas devoir [O], soit à compter du 17 octobre 2022, 5 années avant la délivrance de l'exploit
Source officielle2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décolorations affectant le vernis, que ces travaux de reprise semblaient avoir donné satisfaction puisque les époux [H] ne se sont plus manifestés jusqu'à l'apparition de ce qu'ils nomment, dans leur exploit
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'immeuble [Adresse 9] qui y sont tenus par référence au critère de l'utilité tel que mentionné à l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-587 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
23 février 2016
l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; Considérant qu'il résulte de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé, le défaut de réponse à conclusions valant défaut de motivation ; que le premier juge s'est contenté de viser l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eff
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Elle soutient pour l'essentiel que MonsieurNIEWADMOSKY n'a pas protesté lors du début des travaux sur la parcelle voisine et que c'est seulement dans son exploit introductif d'instance qu'il a soutenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddff
8 mars 2011
8 mars 2011
Ces copropriétaires ont donc pu aux termes de l'exploit introductif d'instance viser les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d89
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L'action introduite par l'exploit introductif d'instance du 8 septembre 2011 est donc irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Me E....
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
contestait pas sa garantie, - dire qu'elle a perçu la somme de 24 136,59 euros au titre des travaux d'embellissement, les 25 février et 19 mars 2014, soit presque une année après la délivrance de son exploit
Source officiellePage 31 sur 420