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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
émises au titre des acomptes prévus et portant la mention vérifié ; que cette mention, apposée par timbre, ne constitue cependant aucunement la reconnaissance par le fournisseur de l'exécution par la
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c84
2 juillet 2024
de ventilation, - les factures de la société Korian de novembre et décembre 2017 au nom de [J] [F] relatives à des frais d'hébergement pour un montant total de 12 772,10 euros, - la facture Groupe
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41db
11 avril 2024
[R] [L] pour sa part produit une attestation manuscrite portant un cachet de la CAF Haute Savoie au nom de Monsieur [F] (pièce n°1) laquelle indique que M.
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
Pour répondre aux critiques du salarié quant à l'insuffisance des matériels et matières premières mis à sa disposition, l'employeur produit des factures établies par l'entreprise PASTILAND portant sur
8e Chambre A
603261af3047b496acf28105
15 février 2018
Par protocole en date du 23 juillet 2012 Monsieur [C], et les deux associés minoritaires de la société Avantages dont il se portait fort, Madame [B] et Monsieur [W], ont promis de céder à la société BE
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Enfin, ils relèvent que la facture mentionne un prix unitaire (155 euros) différent de celui du devis (150 euros).
1re chambre civile
62848fb6498a54057d102d75
17 mai 2022
expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 17 MAI 2022 N° RG 20/00841 - N° Portalis
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ec25a97f0381f4d00
27 novembre 2014
'5.438,07 € à titre de remboursement de la facture d'audit du Bureau Veritas.
Chambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
à la société Clara pour le compte de la Société DG Peinture le 4 août 2021 au prix de 3.766,89 euros et payés ainsi qu'il en est justifié.
1re chambre 2e section
5fd95b2d2d9558457ad13934
18 février 2020
Elle verse aux débats une facture Siatherm relative au remplacement du ballon d'eau chaude datée de 2013.
6253cbd9bd3db21cbdd8e716
31 octobre 2011
De même, nous avons eu la surprise de constater que le montant de 424 € débité sur votre carte bleue professionnelle le 24 mars 2006 correspondait au cumul de deux factures manuscrites pour 2 soirées,
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
Statuant à nouveau : - condamner Monsieur [F] à payer à la SASU BAT PRO la somme de 24 642,09 euros qu'il reste devoir pour solde des comptes entre les parties au titre des deux factures n° 7 et n°
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
Il ne fait aucune mention de l'origine des fonds. Quant aux frais d'acte, M.
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
Selon « cautionnement solidaire et indivisible », paraphé, signé et portant les mentions manuscrites légales, Mme [N] s'est porté caution de la société Odalyna Beauty à hauteur de 35.200 euros sur 7 ans
4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
Le 20 novembre 2019, il a demandé au préfet de Maine-et-Loire un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement du
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans la version applicable au litige : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa81dacabc33903f11b17
6 juin 2019
A la fin de vos 'congés payés', le 29 juillet 2014, vous n'avez pas repris votre poste malgré notre échange du 28 juillet.
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
la signature de Monsieur [X] à l'emplacement pourtant prévu à cet effet.
6253c9d1bd3db21cbdd894a3
7 novembre 2007
Paulette X... épouse Y..., née en 1926, a reçu par voie postale un certificat de remise de prix de 100 000 francs accompagnée d'un fac-simile de lettre manuscrite
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