Elle fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif de Nice a été rendu en premier et dernier ressort ; - le signataire de l'acte en litige est compétent ; - le moyen tiré de l'incomplétude

Le 15 septembre suivant, la Société MGT a saisi le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la demande de décharge en demandant le bénéfice du sursis de paiement en application du même texte

D..., la Région Bretagne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a relaxé M. 

suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous

Par ailleurs, aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans

du tribunal de commerce et ne peut pas statuer sur l'opportunité de mesures de référé dans des litiges qui relèvent soit du juge administratif soit du tribunal de grande instance ; en outre, elle n'est

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

D n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté n'était pas exécutoire faute d'avoir été affiché ni publié au recueil des actes administratifs de la commune ni même transmis au contrôle de légalité du préfet

L'article 49 al 2 du code de procédure civile dispose que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

A défaut d’accord du ministre, dont l’avis est ainsi requis, l’autorité administrative compétente est tenue de refuser l’autorisation demandée.

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 8.

Il ajoute que le juge administratif est le juge naturellement compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne morale de droit public liée à une décision administrative prétendument illégale

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder sur cet arrêté la mise en demeure en litige. 6.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :( ) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Par un jugement du 7 août 2020, dont le ministre de l'éducation nationale relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En conséquence, le litige l’opposant à l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.