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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit établie au nom de M. et Mme [P] acceptée électroniquement, un dossier de recueil de signature électronique comprenant
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
FONCIER DE FRANCE et l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, établissement prêteur, pour le paiement des sommes leur étant dues. " Cet acte de nantissement précisait que : " Si cette condition ne
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
Dans ces conditions, ils estiment qu'il appartient au CREDIT MUTUEL d'établir un nouveau décompte, déduction faite de la prise en charge par la compagnie d'assurances des mensualités de remboursement afférent
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
En l'espèce, l'appelante produit au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit établie au nom de M.
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
Le 28 décembre 2001, en garantie du prêt accordé, il a délégué à la SBE les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance vie.
60339a1420613e4ee6711362
Le 29 décembre 2001, il a souscrit auprès de la SBE, aujourd'hui dénommée SEMAB un prêt in fine d'une durée de 120 mois pour un montant total de 60 979,61euros, le coût du crédit étant de 36 663,99 euros
60339a1420613e4ee6711364
Le 19 mars 2002, en garantie du prêt accordé, elle a délégué à la SBE les droits de créance dont elle disposait au titre de son contrat d'assurance vie.
Chambre 1-2
6013654eaa9ff2b2f68cd552
28 janvier 2021
Elle rappelle en outre que le chèque de banque confère à son bénéficiaire la garantie de l'existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, rappelant que le Crédit Lyonnais est garant
Pôle 5 - Chambre 6
6162a743f901d4f689722e8c
5 janvier 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2010, la société Crédit du Nord demande de rejeter l'ensemble des demandes des consorts [I]
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
[R] [F] et la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Malo de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre elle, - réformer le jugement rendu par le tribunal
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f3
27 octobre 2025
Des mensualités du crédit étant demeurées impayées, l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme par lettre du 31 août 2022, reçue le 2 septembre suivant, après avoir préalablement
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A, qui se contente de faire valoir qu'au cours de la procédure contradictoire dans son ensemble, les explications et justifications qu'il a apportées concernant certains crédits ont été prises en compte
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
[W] des dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées et débouter le Crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes.
1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dba2
17 octobre 2017
la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine de l'ensemble de ses demandes à son encontre, subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, de répartir la dette entre
64f8167a0a9accd9695a435f
5 septembre 2023
Afin de financer l'ensemble de cette commande, ils ont concomitamment souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un emprunt financier n° 81574965603 de même montant et une assurance sur ce crédit par
Chambre civile section B
69fad31bcdc6046d47bff234
5 mai 2026
électronique, effraction d'un garage ou violence.
63d37aabd1bc2605de4b4ab4
26 janvier 2023
Les échéances du crédit sont revenues impayées et l'établissement de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat par courrier du 13 mai 2019.
Chambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
[X] de souscrire une assurance garantissant le crédit consenti, et il lui incombait de communiquer la notice d'assurance prévue à l'article L. 312-9 précité.
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
Une convention cadre a été établie entre la société [Localité 3] automobiles services et le crédit agricole le 22 avril 2010 pour la somme de 300 000 euros, le même jour, [R] [M] s'est porté caution de
1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe0
2 mai 2023
La compagnie Assurances du Crédit Mutuel a mandaté Mr [Y] du cabinet [J] lequel en qualité d'expert amiable, a établi un rapport de reconnaissance le 9 janvier 2015.
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