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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb2a02
13 avril 2023
13 avril 2023
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
aux heures au travail de nuit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
7 avril 2023
de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu
Source officielleChambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par requête en date du 25 juin 2012, Monsieur [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour solliciter, entre autres, le paiement d'heures supplémentaires, le paiement d'heures de travail le dimanche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635dde683f470e3416dc01
1 juin 2011
1 juin 2011
exciper de ce qu'il aurait été fait mention sur les bulletins de salaire de 39 heures de travail/semaine pour réclamer la différence avec le maximum prévu dans la convention de forfait (48 heures/semaine
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30a0009f81000890dce8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112459
12 octobre 2023
12 octobre 2023
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officielle17e chambre
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F] que l'employeur avait une parfaite connaissance des heures de travail de la salariée.
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf8a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2020, ainsi que pour la période du 3 août au 12 septembre 2020, comportant les heures de début et fin de travail, en matinée, et l'après midi, les heures de travail cumulées en journée et dans la semaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3755e2fbe7c900439c5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Source officielleSociale B salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour déterminer les droits du salarié en matière d'heures supplémentaires il y a lieu d'établir le nombre d'heures de travail effectif au regard des dispositions de l'article L 3171-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
30 mai 2008
semaine de congés payés, 1 227 heures par an ; Que le total mensuel ne doit pas dépasser 130 heures de travail effectif et que tout travail exécuté au delà est considéré comme supplémentaire et rémunéré
Source officielleChambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30a4009f81000890dcea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d6
8 mars 2011
8 mars 2011
et pendant ses heures de travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196a6cff766e94e389f6
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
3 novembre 2014
pause de 6, 93 heures était rémunéré dans la rémunération globale des 138, 66 heures mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des heures réellement travaillées.
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
23 janvier 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319a
18 avril 2016
18 avril 2016
ses heures de travail, compte tenu du chantier.
Source officiellePage 31 sur 2827