Le 1er octobre 2021, l'employeur a saisi la DREETS pour lui soumettre une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

de l'impossibilité de reclassement.

Attendu que si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine non professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié; qu'à ce titre, il

le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé

Sur la base du constat non opérationnel de ce budget et de son absence d'équilibre, le conseil d'administration m'a demandé d'engager une procédure de réorganisation de la fédération, dans l'objectif d'un

le salarié déclaré inapte.

Par lettre remise en main propre, le 5 décembre 2005, l'Institut [5] notifie à Madame [R] [G] l'impossibilité de reclassement à un autre poste dans l'établissement compte tenu de son inaptitude au poste

de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise, - dire que le licenciement économique intervenu repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Madame [S] de l'intégralité de ses demandes

nullement sur la soi-disant impossibilité de reclassement de Mme X...au sein de l'entreprise, alors qu'à peine plus d'un mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de celle-ci, il a procédé

L'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas, à elle seule, susceptible de caractériser un motif légitime de licenciement ; seuls l'impossibilité de reclassement ou le refus

loyale et sérieuse et qu'elle établit l'impossibilité d'avoir pu reclasser la salariée ; - déclarer le licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [P] bien fondé et justifié ; - déclarer

à l'espèce, à savoir notamment " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant,

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Dans ce contexte, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de l'impossibilité de vous reclasser à la suite de votre inaptitude physique d'origine non-professionnelle.

Par suite, ce ne se sont pas les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte qui ont vocation à s'appliquer, mais celles de l'article L

Vous n'avez pas répondu à nos propositions de reclassement. Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Par courrier du 15 juillet 2022, Monsieur [W] [B] s'est vu notifier l'impossibilité de procéder à son reclassement et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 juillet 2022.

salarié concerné, à l'informer, à lui expliquer les procédures de reclassement et d'accompagnement liées au plan, à recueillir ses souhaits en terme de projets professionnels et à lui présenter des offres

La Sa Air France, qui conteste les moyens développés par le salarié, fait valoir que la rupture du contrat de travail résultant de l'impossibilité de reclasser des personnels navigants ayant atteint l'âge

* * * EXPOSE DU LITIGE Anciennement salarié de la société Yacco, monsieur [B] [F] a été licencié par cette société pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 janvier 2016