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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité de préavis celle-ci ne sont pas dues, la faute grave étant caractérisée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de préavis à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 3 000 euros, bruts outre les congés payés sur préavis pour 300 euros, * une indemnité légale de licenciement, à hauteur de la somme de 437,50

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 3.354 euros au titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 3.500 à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 1.050 au titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur les conséquences indemnitaires : Moyens des parties Mme [H] [J] sollicite une indemnité de licenciement de 10 711,03 euros et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 529,46

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

minimale prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail -que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de rupture prévue au contrat et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] les sommes suivantes : - 3 702 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 370,20 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; - 1 349,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

de préavis, o 2 950,50 euros au titre des congés payés sur préavis o 9 000 euros au titre des actions OBSAR non proposées, o 620 000 euros au titre du préjudice psychologique, o 21 587 euros au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, les sommes suivantes : - 4 716,12 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 471,61 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en compte des sommes versées initialement à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement', de 225 136,15 euros, somme non critiquée par l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] : - 4 310 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 431 euros au titre de congés payés sur préavis, - (538,75x10) + (718,33x13) = 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La salariée peut prétendre : ' à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé (2 193 euros), soit une indemnité de 4 386 euros,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] la somme de 800 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 1740 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

rémunérées du 1er octobre 2017 au 11 mars 2019 : 24 138,06 € Brut - Congés payés afférents : 2 413,81 € Brut - Indemnité au titre du préjudice subi du fait du non-respect de la législation relative

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

forfaitaire de travail dissimulé, '681 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, '7151,10 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430,22 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

et condamner ce dernier au paiement de rappels de salaire, de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle

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