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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
Concernant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité de préavis celle-ci ne sont pas dues, la faute grave étant caractérisée.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
de préavis à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 3 000 euros, bruts outre les congés payés sur préavis pour 300 euros, * une indemnité légale de licenciement, à hauteur de la somme de 437,50
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 3.354 euros au titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 3.500 à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 1.050 au titre
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
Sur les conséquences indemnitaires : Moyens des parties Mme [H] [J] sollicite une indemnité de licenciement de 10 711,03 euros et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 529,46
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
minimale prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail -que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de rupture prévue au contrat et
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
[Y] les sommes suivantes : - 3 702 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 370,20 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; - 1 349,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
de préavis, o 2 950,50 euros au titre des congés payés sur préavis o 9 000 euros au titre des actions OBSAR non proposées, o 620 000 euros au titre du préjudice psychologique, o 21 587 euros au
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
[T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, les sommes suivantes : - 4 716,12 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 471,61 euros bruts à titre d'indemnité
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles
Chambre civile 1-6
6a225922cdc6046d473799ab
4 juin 2026
en compte des sommes versées initialement à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement', de 225 136,15 euros, somme non critiquée par l'appelant.
6a225a80cdc6046d4737d4b9
de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
[P] : - 4 310 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 431 euros au titre de congés payés sur préavis, - (538,75x10) + (718,33x13) = 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
La salariée peut prétendre : ' à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé (2 193 euros), soit une indemnité de 4 386 euros,
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] la somme de 800 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 1740 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société ;
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
rémunérées du 1er octobre 2017 au 11 mars 2019 : 24 138,06 € Brut - Congés payés afférents : 2 413,81 € Brut - Indemnité au titre du préjudice subi du fait du non-respect de la législation relative
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
forfaitaire de travail dissimulé, '681 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, '7151,10 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430,22 euros à titre d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
et condamner ce dernier au paiement de rappels de salaire, de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis.
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