, les congés acquis doivent, en cas de rupture, être indemnisés dans les conditions instituées par l'article L.3141-26 devenu L.3141-28.

euros outre 255,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

Sur le solde d 'indemnité de licenciement, Monsieur Y... licencié dans le cadre d 'une procédure disciplinaire a perçu l 'indemnité légale de licenciement à hauteur de 10 506 euros net.

[G] la somme de 17.064,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; À titre subsidiaire, -déclarer que les faits du licenciement de M.

* 190, 95 € au titre des congés payés afférents * 4. 092 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 409, 20 € au titre des congés payés afférents * 1. 847 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

payés afférents ; 17 993,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1 799,34 euros à titre de congés payés afférents ; 5 997,67 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur F... est fondé à réclamer les indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés

réelle et sérieuse, - 488,34 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - 5253,54 euros à titre d'indemnité de congés payés sauf à délivrer un certificat pour la caisse des congés

le délai qui lui est offert pour licencier ou reclasser le salarié déclaré inapte.

compensatrice de préavis, . 716 euros à titre de congés payés sur préavis, . 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros sur le fondement de l'article

Monsieur [K] est donc fonder à obtenir 3.566,86 euros à titre d'indemnité de préavis, 356,68 euros au titre des congés payés afférents, et 980,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

[R] : - 7 809 euros brut à titre d'indemnité de préavis, ainsi que 780,90 euros bruts à titre des congés payés y afférents, - 10 106,85 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle,

Il sollicite une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification à l'employeur

du statut protecteur, 4. 113, 74 € à titre d'indemnité de préavis, 411, 37 € au titre des congés payés sur préavis, 12. 341, 22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 49. 364, 88 € pour

congés payés inclus, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, de la prime Covid produiront intérêts au taux légal en vigueur à

rappel de salaire au titre des pauses indemnisées, 4 110,28€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 5 136,45€ au titre de l'indemnité de licenciement, 20 551,40€, nets

d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;-214, 50 euros bruts à titre de prime de vacances ; -800 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté M.

* indemnité de préavis (2mois) 2 893,14 euros * congés payés afférents au préavis : 289,31 euros * indemnité de licenciement légale : 970,32 euros * dommages-intérêts pour non-respect de l'article

de congés payés, -2 452 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 559, 30 euros à titre de contrepartie