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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de 5.191,20 euros au titre de son engagement de caution compte tenu de la procédure de redressement judiciaire de la société Advancia, condamner la société Optimis à lui payer une somme de 5.000 euros

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 15 juin 2010, Mme [V] [U] épouse [T] s'est portée caution de l'ensemble des engagements de la SA Thara dans la limite de la somme de 90 000 euros.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en août 2010 en donnant en outre son accord au cautionnement de son époux.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

de 459 508 euros, remboursable en 228 échéances mensuelles d'un montant initial de 3 266,04 euros au taux annuel révisable indexé sur l'indice EURIBOR 3 mois, outre composante fixe de 1,30 % et au taux

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c67c67ca9bf26379030883

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par acte d'huissier du 22 juin 2021, dénoncé à la caution le 23 juin 2021, la société Carton Investissements a signifié à la société Haras de Lycaîna une seconde sommation de payer un arriéré de fermages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628cd2293034a8c342f70d

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

INNOVIMMO, de son associé unique et de sa caution personnelle et solidaire, Monsieur [H] [I], à hauteur des sommes qu'elle serait amenée à lui verser en application de la décision à intervenir' ; Dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162d674a2a5768a176c5579

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

des ristournes et paiement des cotisations, - le paiement de la créance Galec, - le défaut de provisionnement de la somme de 430 000 €.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 553 150 euros, pour une durée de 108 mois, et s'est également, avec son épouse Mme [Y] épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d165

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

des frais d'assurance, le montant des frais de dossier, les frais liés à la régularisation de la caution et les frais liés à la régularisation de nantissement de fonds de commerce ; Attendu que doivent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032c845017d693df3845040

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

200 000 € correspondant, à hauteur de 3 000 000 € au montant de la franchise stipulée dans son assurance souscrite auprès de Covéa Caution et pour le surplus aux frais de recouvrement exposés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[N] [P] et Mme [L] [C], son épouse, se sont portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 299 000 euros.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

débiteur du sous-compte n°122171 001 001 001, et en ce qu'elle a condamné chacun des époux [Z], ès qualités de caution, à lui payer, solidairement avec la société FONCIÈRE COLBERT FINANCE, la somme de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [D], en qualité de caution, à payer à la Banque Nationale de [Localité 4] : - S'agissant de CVL Automobiles SARL la somme de 543 927,55 francs, outre les intérêts au taux de 12,0 5% à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971a

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

crédit", à sa condamnation à leur payer à titre de dommages et intérêts une somme équivalente au montant qu'elle réclame ; Vu les conclusions de la SA BNP PARIBAS en date du 4 juillet 2006 tendant

Source officielle
CA

16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

Appel

23 février 2017

23 février 2017

montant initial de 222.561 euros, la somme de 60.710,70 euros échue et la somme de 182.932,39 euros à échoir arrêtées au 20 juin 2016, augmentées de l'intérêt au taux contractuel de 8,60 % l'an du 20

Source officielle
CA

4e chambre

6316e77e6464464f130f5ecc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par trois avenants ultérieurs, le montant des travaux sous-traités a été porté à la somme totale de 142 481,94 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] devant le tribunal de commerce aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 98 783,99 euros au titre du prêt, la somme de 6 500 euros au titre de son engagement

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a785

Appel

9 août 2023

9 août 2023

somme de 26.440.87 euros, après application de la franchise de 5% du prix convenu au contrat de construction de maison individuelle et déduction faite de la somme consignée restée et laissée entre les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

total de 5 747,26 euros, qui devra être pris en compte dans le calcul des sommes versées, à déduire du montant de la dette.

Source officielle

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