CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
de 5.191,20 euros au titre de son engagement de caution compte tenu de la procédure de redressement judiciaire de la société Advancia, condamner la société Optimis à lui payer une somme de 5.000 euros
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Par acte du 15 juin 2010, Mme [V] [U] épouse [T] s'est portée caution de l'ensemble des engagements de la SA Thara dans la limite de la somme de 90 000 euros.
13e chambre
62c5299da2c4236379079bf9
5 juillet 2022
en août 2010 en donnant en outre son accord au cautionnement de son époux.
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
de 459 508 euros, remboursable en 228 échéances mensuelles d'un montant initial de 3 266,04 euros au taux annuel révisable indexé sur l'indice EURIBOR 3 mois, outre composante fixe de 1,30 % et au taux
Chambre Civile
62c67c67ca9bf26379030883
Par acte d'huissier du 22 juin 2021, dénoncé à la caution le 23 juin 2021, la société Carton Investissements a signifié à la société Haras de Lycaîna une seconde sommation de payer un arriéré de fermages
Pôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
INNOVIMMO, de son associé unique et de sa caution personnelle et solidaire, Monsieur [H] [I], à hauteur des sommes qu'elle serait amenée à lui verser en application de la décision à intervenir' ; Dans
Pôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
des ristournes et paiement des cotisations, - le paiement de la créance Galec, - le défaut de provisionnement de la somme de 430 000 €.
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
[F] s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 553 150 euros, pour une durée de 108 mois, et s'est également, avec son épouse Mme [Y] épouse
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d165
28 mai 2009
des frais d'assurance, le montant des frais de dossier, les frais liés à la régularisation de la caution et les frais liés à la régularisation de nantissement de fonds de commerce ; Attendu que doivent
Pôle 5 - Chambre 6
6032c845017d693df3845040
24 novembre 2017
200 000 € correspondant, à hauteur de 3 000 000 € au montant de la franchise stipulée dans son assurance souscrite auprès de Covéa Caution et pour le surplus aux frais de recouvrement exposés.
2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
[N] [P] et Mme [L] [C], son épouse, se sont portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 299 000 euros.
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
débiteur du sous-compte n°122171 001 001 001, et en ce qu'elle a condamné chacun des époux [Z], ès qualités de caution, à lui payer, solidairement avec la société FONCIÈRE COLBERT FINANCE, la somme de
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
[N] [D], en qualité de caution, à payer à la Banque Nationale de [Localité 4] : - S'agissant de CVL Automobiles SARL la somme de 543 927,55 francs, outre les intérêts au taux de 12,0 5% à compter du
6253c9e1bd3db21cbdd8971a
5 juillet 2007
crédit", à sa condamnation à leur payer à titre de dommages et intérêts une somme équivalente au montant qu'elle réclame ; Vu les conclusions de la SA BNP PARIBAS en date du 4 juillet 2006 tendant
16e chambre
6033f761494417a7ce76b6c5
23 février 2017
montant initial de 222.561 euros, la somme de 60.710,70 euros échue et la somme de 182.932,39 euros à échoir arrêtées au 20 juin 2016, augmentées de l'intérêt au taux contractuel de 8,60 % l'an du 20
4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
Par trois avenants ultérieurs, le montant des travaux sous-traités a été porté à la somme totale de 142 481,94 euros.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] devant le tribunal de commerce aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 98 783,99 euros au titre du prêt, la somme de 6 500 euros au titre de son engagement
Référés
655c57e105869c8318f0a785
9 août 2023
somme de 26.440.87 euros, après application de la franchise de 5% du prix convenu au contrat de construction de maison individuelle et déduction faite de la somme consignée restée et laissée entre les
662b440dfe25450008314da4
total de 5 747,26 euros, qui devra être pris en compte dans le calcul des sommes versées, à déduire du montant de la dette.
Page 31 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.