compter du 3 avril 1995 (clôture juridique du compte), - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne tout aussi solidairement les défendeurs aux dépens comprenant les taxes et salaires de l'inscription

Le montant du passif définitivement admis s'élève à la somme 2 124 311,59 euros.

Il définit le règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Etant définitif, ce jugement leur permet de faire inscrire leurs créances en résultant au passif du redressement de la société Spell (pour M.

sous la référence vol. 2000, no 446, pour garantir le recouvrement éventuel d'une indemnité de rupture de la convention et des accessoires, à concurrence de la somme de 300.000 FF, le bordereau d'inscription

[V] [G], et l'a reçu au fond ; - fixé le montant du passif de M.

La Société Générale soutient ensuite qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'inscription et le dommage allégué par Modus Vivendi.

L'acte de cession de parts sociales définitif régularisé le 14 juin 2018, précise s'agissant du prix que : ' 1. Cession par M. [U] à M.

Le ministère public réplique que l'état de cessation des paiements est bien caractérisé, en l'absence d'actif disponible pour faire face à un passif exigible de 472.000 euros.

L'Urssaf Paca a relevé appel le 28 août 2023 de cette ordonnance pour la voir infirmer en ce qu'elle a : - admis au passif de la procédure collective de Madame [P] [W] [B] la créance de l'Urssaf Paca

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03049

L'officine de pharmacie exploitée à [Localité 11] a été définitivement fermée le 11 août 2018.

Ils en concluent que la demande d'inscription au passif par le créancier pour un montant plus élevé que celui déclaré par le débiteur et à titre privilégié est irrecevable.

Ils en concluent que la demande d'inscription au passif par le créancier pour un montant plus élevé que celui déclaré par le débiteur et à titre privilégié est irrecevable.

Ils en concluent que la demande d'inscription au passif par le créancier pour un montant plus élevé que celui déclaré par le débiteur et à titre privilégié est irrecevable.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Il explique que le passif contesté par l'appelant a été vérifié par le juge-commissaire et qu'il est désormais définitif.

[I] demande à la cour'de : surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la procédure correctionnelle initiée contre M.

les créances de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de M.

Par courrier du 15 octobre 2007, reçu le 17 octobre 2007, la CNBF a déclaré sa créance de 110.555,48 euros au passif de la liquidation de Mme [W].