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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f532
25 avril 2012
25 avril 2012
Suite au dépôt par Madame X... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a par ordonnance de non-conciliation du 12 février 2009 : - autorisé les
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307b
16 mars 2016
16 mars 2016
substitue un appel à celle en divorce faite en première instance mais dont la recevabilité est expressément admise par les dispositions de l'art. 1076 du code de procédure civile ; Attendu que c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 17 novembre 2005 aux termes de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Il demande à la cour de fixer la date de report des effets du divorce au 11 avril 2006, et subsidiairement au 20 mars 2007, date de l'ordonnance de non conciliation dans la première instance en divorce
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61637731f6919f4eda2c382b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Par jugement du 5 avril 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a débouté [K] [A] de sa demande en divorce et condamné celui-ci à payer à [D] [R] une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Cependant, l'ensemble des bordereaux versés aux débats démontrent que, si Monsieur Y... a régulièrement produit toutes les pièces fournies en première instance, il a régulièrement communiqué diverses pièces
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
9 décembre 2020
J... a déposé une requête en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b3
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Par jugement du 26 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : * prononcé le divorce des époux Y...pour altération définitive du lien conjugal * constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de Béthune, par ordonnance de non-conciliation du 24 mars 2009, a :- autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur Michel Y... à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
22 novembre 2011
N°2011/ Rôle N° 10/02041 [X] [A] divorcée [H] C/ [B] [G] SARL BOULANGERIE CAVELLIER [U] [W] [H] SARL PROJECT DEVELOPPEMENT SCP [Y] [I] [I] [Y] [Z] [K]
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
était titulaire lors de la constitution de la société plutôt que la totalité des parts sociales contrepartie du payement du prix, était d'échapper au régime légal de communauté alors qu'elle était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
4 avril 2011
L'époux a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment,
Source officielle1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da907
1 octobre 2024
1 octobre 2024
bien occupé à l'usage exclusif d'habitation' ; que ce contrat ne couvre le conjoint du souscripteur que s'il occupe le bien garanti à l'usage exclusif d'habitation ; et qu'en l'espèce, les époux, en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf6
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Amara divorcée X..., demeurant ...
Source officielle4e Chambre B
6162823d7a007b88ee156729
5 mars 2013
5 mars 2013
seing privé du 6 juin 2002 à la demande de [B] [Z], qui lui avait alors prêté de l'argent , et exigeait ce document sous peine de demander le remboursement immédiat du prêt'; - [B] [Z] était alors en instance
Source officielleChambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be77
28 janvier 2025
28 janvier 2025
EXPRO, JCP du mans n° d'inscription au RG de première instance 1120000607 ARRET DU 28 JANVIER 2025 APPELANTE : Madame [J] [U] épouse [H] née le 26 décembre 1970 à [Localité 7] (Côte d'Ivoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144a
14 avril 2014
14 avril 2014
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Martial X...a interjeté appel d'une ordonnance de non conciliation prononcée le 24 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales de LIMOGES qui, saisi sur requête en divorce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21649_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C de déposer une nouvelle demande d'admission au séjour et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
31 mai 2012
Dans l'instance en divorce introduite par Solveig X..., le juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer a, par ordonnance de non conciliation en date du 2 novembre 2009, constaté que les époux, chacun
Source officiellePage 31 sur 2428