tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du déféré principal : Conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels interjetés avant le 1er

Sur la recevabilité de l'appel, la cour observe qu'il était sollicité en première instance par la banque les sommes de 4680,63 € en principal et de 500 € à titre de dommages et intérêts.

-G...notaires, la cour d'appel de Rennes a, selon arrêt du 16 décembre 2014, confirmé partiellement le jugement en ce qu'il avait déclaré que Aurelie X... et Elodie X... avaient intérêt à agir, ordonné

[U], à rembourser à la société la somme de 35 000 euros qu'elle a détournée, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2005, à payer à la société la somme de 15 651 euros en remboursement

Reconventionnellement, il a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... au paiement de la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 5.000 francs au titre des dispositions

, à hauteur de la somme de 68.901,02 euros versée au titre des travaux de reprise ; - réservé les droits de la Sham concernant la subrogation légale dans les droits de l'Ehpad La Médiévale argentée pour

ARRET N°R.G : 03/01137 Conseil de prud'hommes Perpignan 26 juin 2003 Commerce S.A.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2013 hg N° 2013/106 Rôle N° 12/02244 [S] [M] C/ [B] [Z] Grosse délivrée

MARIONNAUX ... 75014 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 07 / 2927 rendu le 23 février 2007 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 796. 96 € les dépens

[C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Sur le quantum des sommes saisies, elles arguent qu'en leur demandant de démontrer que le surplus des sommes saisies correspond à des fonds personnels de leur débiteur, le juge de l'exécution a renversé

du litige n'est pas évaluable en argent.

du litige n'est pas évaluable en argent.

du litige n'est pas évaluable en argent.

du litige n'est pas évaluable en argent.

[H] [V] les sommes suivantes : - 11347,35 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 679,46 ' au titre de l'indemnité légale de préavis -3 782,46 ' au titre de l'indemnité compensatrice

[X] [K] à lui verser la somme de 76 000 euros à titre principal et provisionnel assortie des intérêts à taux légal à compter du 4 avril 2016 ; - condamné M.

[Y] [R] à leur régler, ainsi qu'à [K] [A] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à la somme de 10.000 euros d'amende civile, - condamner M.

la somme de 614,83 euros au titre des intérêts dus sur la somme de 5 000 euros mise à charge par le jugement et la somme de 2 187 euros au titre des intérêts qui ont couru sur la somme de 17 071,45 euros