PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02453 LL Décision déférée à la Cour : jugement

arrêt de la cour du 11 mai 2006, arrêtant les charges au 28 janvier 2004 ; que le 8 décembre 2009, elle avait été condamnée par le même tribunal d'instance pour les charges arrêtées au 15 mai 2009, jugement

En application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux visés aux articles R. 811-15 et R. 811-16 concernant les jugements d'annulation et les cas dans lesquels

Par un jugement n° 2407785 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 10 avril 2024 et enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.

A..., représenté par Me Wattine, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

En second lieu, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément

du jugement, d'annuler les arrêtés des 21 mars et 5 mai 2023 et d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de la placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une attestation

Par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande d'annulation de cet arrêté et à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif

l'intéressement relative à l'année 2002, - de confirmer le jugement d'annulation pour le chef de redressement relatif aux frais professionnels pour les deux salariés ayant maintenu leur domicile à l'extérieur

l'intéressement relative à l'année 2002, - de confirmer le jugement d'annulation pour le chef de redressement relatif aux frais professionnels pour les deux salariés ayant maintenu leur domicile à l'extérieur

Par un jugement n° 1909948 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 24 septembre 2019.

Par une requête n° 24PA04546, Mme A épouse B fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

L'intéressée fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 3.

Par jugement en date du 14 février 2014, ce tribunal a : - annulé le redressement sur les sommes perçues par Monsieur [V] [J]; - annulé le redressement relatif aux créations réalisées dans le cadre d'appels

dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, faute de preuve de signification du jugement à la cotisante.

B, représenté D Me Loiseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D lequel le maire de

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant, de : - annuler les avertissements des 10 mars et 10 avril 2017 et des 7 et 9 mai 2018 ; - condamner la société Altran Technologies

Par un jugement n° 2200935 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions.